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1/4.3.1.7

 

 

Agrément pour la fourniture de certains services à la personne

 

 

 

L’application combinée des articles L 129-1 du Code du travail et 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet aux résidences services relevant du statut de la copropriété de dispenser certains services à la personne exclusivement à leurs résidents

 

L’instruction n° DGAS/SD2/SD5D/2007/195 précise les modalités de fonctionnement de ce régime (voir ce texte)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour

06/07/2014