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CHARTE

 

Ne sont autorisées que
 1) les reproductions et copies réservées à l’usage privé, non commercial du copiste à l’exclusion de toute utilisation collective

2) les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration

3) l’insertion d’extraits dans un ouvrage de formation

associées, pour 2) et 3) à la citation du site

 

 

 

 

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Le site internet du syndicat de copropriétaires

 

 

Cette étude sera prochainement complétée

 

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN), transposant la directive communautaire 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, dite directive sur le commerce électronique, complétée par le décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce, et modifiée par la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, dresse une liste des informations légales à faire figurer sur les sites web.

 

La loi précise que les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent préserver leur anonymat dans une certaine mesure en ne tenant à disposition que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'hébergeur à condition d'avoir communiqué à ce dernier les éléments d'identification personnelle prévus par la loi.

 

I.          mentions légales obligatoires

En France, les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication en ligne doivent mettre à disposition du public, dans un standard ouvert, les informations légales suivantes :

• Coordonnées :

- pour l’éditeur professionnel de site web :

o si l’éditeur professionnel est une personne physique : ses noms et prénoms ;

o si l’éditeur professionnel est une personne morale : sa dénomination ou raison sociale ;

o dans tous les cas : ses adresse géographique, adresse électronique et coordonnées téléphoniques effectives ;

- pour le directeur ou le codirecteur de la publication et, le cas échéant, le responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n°82-625 du 29 juillet 1982 : son nom ;

- pour l’hébergeur de site web : son nom, sa dénomination ou sa raison sociale ainsi que son adresse et son numéro de téléphone.

 

• Mentions inscrites au registre du commerce et des sociétés :

 

Si l’éditeur est assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, doivent être également indiqués :

- la mention « RCS », suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ;

- son numéro unique d’identification (N°SIREN) ;

- son capital social ;

- l’adresse de son siège social ;

 

 s’il s’agit d’une société commerciale dont le siège est à l’étranger son état de liquidation, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’État où elle a son siège s’il en existe un.

 

Dispositions particulières :

 

- Si l’éditeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts : son numéro individuel d’identification ;

 

- Si l’éditeur est soumis à un régime d’autorisation : le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ;

 

- Si l’éditeur est membre d’une profession réglementée :

o Référence aux règles professionnelles applicables ;

o Titre professionnel ;

o Etat-membre dans lequel le titre professionnel a été octroyé ;

o Nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.

 

II.         sanctions

Le fait d’omettre tout ou partie des mentions légales obligatoires est puni,

- pour les personnes physiques

- et les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale,

d’un an d’emprisonnement et de 75000 € d’amende et, pour les personnes morales, de 375000 € d’amende, assortie éventuellement de peines complémentaires telles que

- l’interdiction d’exercer, directement ou indirectement, une ou plusieurs activités sociales

- l’affichage de la décision sur tous moyens de communication (LCEN, art. 6.VI.2).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour

27/03/2010