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Les notifications électroniques
Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure

 

 

Note JPM  Voir au pied de l’étude une actualité relative au délai de 36 jours qu’imposerait la convocation électronique de l’assemblée générale

Et aussi « Le recommandé électronique dans le projet de loi République numérique »

 

L’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 est ainsi conçu :

 

« Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. »

 

 

Le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis précise les conditions dans lesquelles les syndics vont pouvoir réaliser des notifications par la voie électronique.

 

Il apporte au décret du 17 mars 1967 les modifications suivantes :

 

Le premier alinéa de l’article 32 est complété par la phrase suivante :

 

« Il fait aussi mention de leur adresse électronique, lorsque le copropriétaire a donné son accord. »

 

 

L’article 64 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret  n°2015-1325 du 21 octobre 2015 - art. 3 est désormais rédigé comme suit :

« Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

« Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.

« Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement. »

 

 

 

« Art. 64-1.-

 

Lorsque l’accord exprès du copropriétaire mentionné à l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est formulé lors de l’assemblée générale, il est consigné sur le procès-verbal de l’assemblée générale mentionné à l’article 17 du présent décret.

 

« Lorsqu’il n’est pas formulé lors de l’assemblée générale, le copropriétaire le communique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre recommandée électronique au syndic, qui l’enregistre à la date de réception de la lettre et l’inscrit sur le registre mentionné à l’article 17.

 

Ce dispositif est tout à fait singulier !

Le bon sens commande que l’accord de chaque copropriétaire soit formulé par écrit et conforté par l’indication de son adresse électronique. Il importe peu que cet accord soit manifesté à l’occasion d’une assemblée générale ou autrement.

La mention doit en être faite dans la liste des copropriétaires prévue par l’article 32 du décret et plus précisément dans le fichier informatisé des copropriétaires. Il est bien évident qu’à l’occasion de chaque convocation d’une assemblée le syndic ne va pas aller fouiller dans le registre des assemblées.

 

 

« Art. 64-2.-Le copropriétaire peut à tout moment notifier au syndic, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre recommandée électronique, qu’il n’accepte plus d’être rendu destinataire de notifications ou de mises en demeure par voie électronique. Cette décision prend effet le lendemain du jour de la réception de la lettre recommandée par le syndic. Le syndic en fait mention sur le registre mentionné à l’article 17.

 

Même remarque que dessus à propos de la mention dans le registre des procès verbaux.

 

 

« Art. 64-3.-

Les notifications et mises en demeure par voie électronique peuvent être effectuées par lettre recommandée électronique dans les conditions définies à l’article 1369-8 du code civil. Dans ce cas, le délai qu’elles font courir a pour point de départ le lendemain de l’envoi au destinataire, par le tiers chargé de son acheminement, du courrier électronique prévu au premier alinéa de l’article 3 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

 

Les textes cités sont les suivants :

 

Article 1369-8 du Code civil Créé par Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005

Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.

Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Décret n° 2011-144 du 2 février 2011

Article 3

Lorsque l'expéditeur, avec l'accord du destinataire non professionnel, a demandé la distribution par voie électronique, le tiers chargé de l'acheminement du courrier informe le destinataire, par courrier électronique, qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, de l'accepter ou de la refuser. Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique.

Dès acceptation par le destinataire de recevoir la lettre recommandée électronique, le tiers chargé de son acheminement envoie la lettre recommandée électronique à destination de l'adresse électronique qui lui a été transmise par l'expéditeur.

Le tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique doit conserver pendant un an à compter de la date de son envoi une preuve de cet envoi comportant les informations suivantes :
― le numéro d'identification de l'envoi ;

― le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire, ainsi que son adresse de courrier électronique ;

― la date et l'heure d'envoi de la lettre recommandée électronique.

 

L'expéditeur a accès, sur demande au tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique, à ces informations. Il peut en obtenir une copie pendant un délai d'un an.

Si l'expéditeur a choisi l'option avec avis de réception, le tiers chargé de l'acheminement du courrier adresse à l'expéditeur, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, un courrier électronique reprenant les informations prévues à l'article 2, complétées par la date et l'heure à laquelle le destinataire a accepté ou refusé de recevoir la lettre recommandée électronique ou l'absence de prise de connaissance de celle-ci.

 

« Dans le cas où il est fait application des articles 4 et 5 du même décret, le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier avec demande d’avis de réception au domicile du destinataire.

 

Décret n° 2011-144 du 2 février 2011

Article 4

Dans le cas où l'expéditeur ou le destinataire non professionnel ont demandé la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier, le tiers chargé de l'acheminement procède à l'impression sur papier de la lettre recommandée électronique et à sa mise sous enveloppe. Sa distribution est assurée par un prestataire de services postaux autorisé au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques.

Article 5

Au moment de la remise à son destinataire de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier, le prestataire de services postaux consigne sur la preuve de distribution les informations figurant à l'article 2 du présent décret, ainsi que :

― le nom et le prénom de la personne ayant accepté la lettre et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;

― la pièce justifiant son identité ;

― la date de remise ;

― le cas échéant, la date de présentation ;

― le numéro d'identification de l'envoi.

Dans le cas d'une remise au destinataire de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier avec avis de réception, le prestataire de services postaux ayant effectué la remise de la lettre renvoie à l'expéditeur un avis de réception reprenant les informations prévues aux alinéas précédents du présent article. Le cas échéant, il en adresse une copie au tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique.

En cas d'absence du destinataire d'une lettre recommandée électronique imprimée sur papier à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire chargé de la distribution informe le destinataire de la mise en instance de la lettre recommandée pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation, ainsi que du lieu où cette lettre recommandée peut être retirée.

 

Code des postes et télécommunications électroniques

Article L3 Modifié par LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 22

Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 5-1. Cette autorisation n'est toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution.

 

 

 

« Art. 64-4.-

Les articles 64-1 à 64-3 sont applicables lorsqu’un administrateur provisoire est désigné en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l’assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire dans les conditions définies aux articles 8 et 50. »

 

 

L’article 65 est ainsi modifié :

En vue de l’application de l’article 64, chaque copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s’il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique.

 

Les notifications et mises en demeure prévues par l’article 64 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique notifiée au syndic.

 

Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.

 

 

 

Le délai de convocation par la voie électronique passerait à 36 jours ?

C’est l’avis de M Jacques Laporte dans un article publié par Mon Immeuble et nous le partageons pleinement. Les praticiens ne semblent pas avoir relevé la possibilité laissé à un copropriétaire destinataire, à réception de l’avis l’informant qu’il va recevoir une lettre recommandée informatique, d’accepter ou de refuser celle-ci pendant 15 jours. S’il demande au tiers expéditeur l’envoi de la convocation par papier, le délai ne commencera alors à courir que le lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier avec AR au domicile du copropriétaire.

En cette matière on doit retenir les cas les plus extrêmes. Le défaut de convocation ou son irrégularité génère l’annulabilité de l’assemblée générale. Il faut se méfier de l’apparente indulgence de la Cour de cassation dans des arrêts récents. Nous attendons les observations sur ce décompte du délai.

Le lien vers l’article     

 

 

Le recommandé électronique dans le projet de loi République numérique

Collisions de textes à l’Assemblée Nationale qui examine le projet de loi « République électronique ». On constate en effet qu’il comporte une partie consacrée au recommandé électronique. Dans les Échos du 19 janvier 2016, M. Florient Debes formule des réserves. Il écrit notamment : « Il n’empêche. Les usages restent encore très limités. « Nous en sommes au tout début mais la demande s’accroît, y compris dans le CAC 40 », veut croire Magali Kolnik. Les professionnels s’interrogent sans cesse sur la valeur juridique d’un document transmis par lettre recommandée électronique : a-t-il la même portée qu’un support papier ? « Aucun juge ne s’est prononcé contre mais tout repose sur le fait de pouvoir s’assurer de l’identité du destinataire avec des moyens numériques, alerte Etienne Papin, avocat chez Féral-Schuhl/Sainte-Marie, tant que l’on ne crée pas la carte d’identité numérique, associée à une adresse mail, l’usage du recommandé électronique se cantonnera à des échanges entre des personnes qui se connaissent et qui ont déjà des relations d’affaires. »

A cela s’ajoutent des craintes quant à la sécurité de ce type d’échanges sensibles. En entreprise, la double authentification n’est pas évidente : il est difficile de savoir quel employé de l’entreprise destinatrice ouvrira le recommandé électronique pour lui envoyer le SMS dit de réassurance. Enfin, la législation actuellement en vigueur n’accepte l’usage du recommandé électronique que dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat. La loi Lemaire prévoit qu’un décret viendra préciser si l’e-recommandé est assorti ou non de la capacité de le résilier. »

Personne ne semble connaître le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 propre aux notifications du statut de la copropriété !!!  20/01/2016    

 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour

22/05/2016