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Destination et usage du lot

 

 

On parle traditionnellement de la « destination d’une partie privative » et de « l’affectation d’un lot ». L’article L 8 indique que le règlement conventionnel de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes ». L’article L 14-3 évoque les « lots à usage de logements » et l’article L 25 traite de la modification de la répartition des charges visées à l’alinéa 1er de l’article L 10 « rendue nécessaire par un changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives ».

On peut dire que la destination du lot est le mode d’utilisation de sa partie privative prévue par le règlement de copropriété ;

Tandis que l’usage du lot est l’utilisation qui en est réellement faite, qu’elle soit conforme ou non aux dispositions du règlement de copropriété.

Notons qu’ici nous ne traitons que des fractions ! Dans un lot de type ancien, la destination de chaque fraction (appartement, chambre, cave, etc.) est différente.

 

La destination de certaines fractions est déterminée par leur nature. Un garage en sous-sol est destiné au stationnement d’un véhicule. Une boutique est destinée à l’exploitation d’un commerce. Pour d’autres catégories de fractions, la nature et la consistance de la partie privative ne suffisent pas à déterminer la destination. Un appartement peut être destiné à l’habitation aussi bien qu’à l’installation de bureaux commerciaux ou professionnels.

C’est alors l’état descriptif de division propre au règlement de copropriété (par opposition à celui imposé par le régime de la publicité foncière) qui, dans le cadre imposé par la destination de l’immeuble préalablement indiquée, précise la destination des différentes parties privatives : appartement, chambre individuelle, cave, emplacement de parking, grenier, séchoir, etc. . D’autres clauses du règlement de copropriété peuvent apporter des précisions complémentaires. Par exemple les appartements des étages sont exclusivement à usage d’habitation tandis que ceux du rez-de-chaussée peuvent être utilisés à usage de bureaux commerciaux ou professionnels.

 

Ces principes paraissent simples mais leur application s’est avérée complexe. Elle a généré un abondant contentieux et des solutions jurisprudentielles que nous allons examiner dans les études qui suivent.

 

 

 

 

 

 

Mise à jour

30/03/2011