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La copropriété et le droit international privé

 

 

Le professeur François Terré écrit fort simplement que « le droit international privé régit ceux des rapports entre particuliers qui comportent un élément étranger ».

Mais il faut préciser tout de suite que le droit international privé (DIP) n’est pas universel. Chaque nation a ses propres règles à cet égard. Nous traiterons bien entendu du DIP français.

Il peut s’agir des règles applicables au mariage d’une Italienne  avec un Français, à un contrat entre étrangers dont l’exécution se fait en France, de la réparation d’un accident causé en Italie par un Français. Les cas sont multiples.

Le DIP français s’applique dès lors que ces rapports posent un problème en France, et a fortiori quand une juridiction française en est saisie.

 

Les cas pratiques sont innombrables. Une particularité du DIP est qu’il trouve sa source principale dans la jurisprudence, réserve faite des dispositions suivantes du Code civil :

L’article 3 :

« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

« Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française

« Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même ceux résidant en pays étrangers

 

L’article 11

« L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou  seront accordés aux Français par les traités de la Nation à laquelle cet étranger appartiendra ».

 

Les dispositions françaises relevant de l’ordre public s’appliquent aux étrangers pour les faits et actes juridiques réalisés en France.

Les baux consentis par un propriétaire étranger sur un immeuble sis en France sont soumis au droit français.

Les successions immobilières, ab intestat ou testamentaires, sont régies par la loi de la situation des immeubles, alors que les meubles héréditaires sont réputés exister au lieu d’ouverture de la succession et leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt.

La loi du régime matrimonial est déterminée souverainement par les juges en fonction notamment de leur premier domicile après le mariage et du  lieu où ils ont eu la volonté de localiser leurs intérêts pécuniaires.

 

Un syndic peut être confronté à des difficultés relevant du droit international privé. Un arrêt de la Cour de cassation du 12/06/2002 nous fournit un exemple.

« Mais sur le premier moyen :

« Vu l’article 3 du Code civil ;

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Lemesle, M. Andrieu, et M. Hubner, copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires “Horizon sur Mer - Maisons sur la Colline” en annulation d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires et le syndic en responsabilité ;

« Attendu que pour déclarer recevable l’action de M. Hubner, de nationalité suisse et propriétaire d’un lot de copropriété acquis par lui et son épouse, l’arrêt retient que si les époux Hubner n’ont pas adopté de contrat de mariage, il n’en demeure pas moins que ces derniers peuvent se représenter l’un l’autre pour la gestion de ce lot et que chacun d’eux a qualité pour exercer seul les actions en justice relatives aux biens communs, les règles du droit français relatives à l’administration de la communauté légale devant s’appliquer en raison du lieu de situation de ce lot ;

« Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si les dispositions de la loi suisse invoquée comme régissant le régime matrimonial de M. Hubner, lui donnait qualité pour exercer seul les actions en justice relatives aux biens litigieux, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

Dans cette affaire, deux époux suisses étaient propriétaires d’un lot de copropriété en France. Le mari seul avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision d’assemblée. La Cour d’appel avait déclaré cette action recevable sur le fondement de la loi française permettant à chacun des époux d’administrer la communauté légale.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt sur ce point. La Cour d’appel aurait du rechercher si la loi suisse, seule applicable aux rapports personnels entre les époux, permettait au mari d’exercer seul une action judiciaire.

Notons que la solution peut s’appliquer aussi bien à la possibilité qu’aurait le mari de participer seul à une assemblée générale, sans être muni d’un pouvoir de son épouse.

On voit que dans ce cas ce n’est pas le statut français de l’immeuble qui prévaut, mais le statut personnel des époux étrangers et la loi étrangère applicable au régime matrimonial.

 

Il est de jurisprudence constante qu’une décision de « divorce » rendue au Maroc se présente comme une répudiation lorsqu’elle a été rendue en l’absence de l’épouse non appelée à l’instance. Une juridiction française ne peut alors prononcer l’exequatur de cette décision étrangère, car la répudiation de l’épouse est contraire à l’ordre public français.

Lorsque les deux époux ont acquis un lot de copropriété en France, le syndic ne doit pas radier le mari de la liste des copropriétaires sur la seule présentation d’un jugement de divorce marocain.

 

Depuis l’apparition, puis l’extension de la Communauté européenne, certaines dispositions communautaires sont susceptibles d’avoir une incidence sur les règles du droit international privé français.

 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour

17/05/2008