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La copropriété et les propriétés incorporelles

 

 

I.        droit d’auteur de l’architecte

II.      le régime des œuvres télévisuelles

III.     Opposabilité des brevets déposés

 

 

Propriété intellectuelle ? L’expression est contestée par de nombreux juristes.

Contentons-nous de préciser que l’on désigne habituellement ainsi les droits attachés aux « œuvres de l’esprit ». On parle ainsi de la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur) et de la propriété industrielle qui permet à l’inventeur ayant fait breveter son invention de l’exploiter.

Dans un autre genre, on parle aussi du droit sur les marques déposées et du droit de clientèle pour les professions libérales.

 

Les syndicats de copropriétaires peuvent être confrontés principalement au droit d’auteur qu’a l’architecte sur l’immeuble considéré comme œuvre de l’esprit. Il en va de même pour l’architecte paysagiste qui a conçu l’organisation des espaces verts et, dans certains cas, pour les artistes qui ont contribué à l’ornementation de l’immeuble.

Il a été jugé qu’en exploitant une antenne collective, le syndicat s’entremet entre le producteur des œuvres télévisuelles et les copropriétaires spectateurs ! Une réforme législative a été nécessaire pour éviter aux syndicats le paiement d’importantes redevances.

Occasionnellement, ils peuvent être confrontés au propriétaire d’un brevet (reproduction réglementée de certaines clés de sécurité) ou d’une marque.

 

I.          droit d’auteur de l’architecte

L'architecte dispose d'un droit d'auteur sur l’œuvre architecturale, ainsi que sur les plans, croquis et maquettes qui en sont le corollaire.

Les oeuvres architecturales bénéficient de la protection du simple fait de leur création sous la seule réserve de leur caractère original.

L'architecte est investi d'un droit moral et d'un droit patrimonial. Il peut, dans certains cas, s’opposer à la réalisation de modifications souhaitées par le propriétaire de l’immeuble.

 

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que « sont considérées comme oeuvres de l'esprit : ... les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture..., les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs... à l'architecture.. » (CPI, art. L. 112-2)

Sont ainsi protégés : les plans, croquis et maquettes conçus par l'architecte mais encore les édifices eux-mêmes dès lors qu'ils présentent un caractère original. On doit donc écarter les bâtiments qui sont la reproduction banale des types d'édifices largement répandus.

La protection s’étend à des travaux de restauration et de réaménagement dès lors qu'ils ne relèvent pas de la seule nécessité mais traduisent un choix esthétique spécifique et confèrent à l'ensemble réalisé un caractère original (CA Paris, 4e ch. A, 30 octobre 1996). Comme en matière de propriété littéraire et artistique, la jurisprudence est très fine et les litiges doivent être traités par des juristes spécialisés.

 

En principe l’architecte désigné pour concevoir une construction et en suivre la réalisation est seul investi du droit d’auteur. Dans certains cas, un collaborateur a pu contribuer suffisamment à la conception pour être co-titulaire du droit d’auteur.

A l’inverse, une œuvre architecturale n’est pas protégée quand elle a été « créée à l'initiative d'une société qui l'a divulguée et commercialisée sous son nom, résultant de la contribution d'un auteur d'un projet architectural et d'un auteur des plans d'exécution du projet (CA Versailles, 15 février 2001) 

 

Le droit moral de l’architecte lui permet :

- de veiller à la protection du nom : il peut inscrire ou graver son nom sur son oeuvre, qu'il s'agisse des plans ou de l'édifice lui-même, et exiger que son nom y soit maintenu. La publication des plans ou de photos de l'immeuble doit  préciser les noms et qualités de l'architecte (CA Paris, 4e ch. B, 20 octobre 1995, RDI 1996, p. 69).

- de s’opposer à la dénaturation de l’œuvre. C’est sur ce point que portent la majorité des litiges. La dénaturation de l’œuvre s’entend de modifications envisagées par le propriétaire, et souvent un acquéreur, considérées par l’architecte comme altérant la cohérence et l’aspect de l’immeuble.

 

Ici encore la jurisprudence est complexe car la conception de l’immeuble est, de nos jours, fréquemment fondée sur des théories sociologiques tenant à la manière de vivre.

 

Le droit patrimonial de l’architecte lui confère certaines prérogatives :

1) Profit pécuniaire

L'architecte a le droit de tirer un profit pécuniaire de la reproduction de l’œuvre architecturale. Il s’agit bien entendu de l’utilisation des plans pour la construction d’un autre immeuble par duplication, mais aussi des droits de reproduction de l’image de l’immeuble.

Notons toutefois que, dans bien des cas, la reproduction de l’image vient au bénéfice de l’architecte.

2) Cession des droits d'auteur

La cession des droits d'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée (CPI, art. L. 131-3).

L'existence d'un contrat d'architecte ou de maîtrise d’œuvre n'emporte pas dérogation à ce principe de sorte que la cession de ses droits ne peut résulter que d'une clause expresse de l'acte (CPI, art. L. 111-1).

 

Il existe des limites à la protection du droit patrimonial de l’architecte. Elles s’appliquent parfois corrélativement aux prérogatives du propriétaire.

1) Lieu public

Il est désormais de principe que la représentation ou la reproduction d'une oeuvre de l'esprit sans le consentement de son auteur est permise lorsque cette oeuvre est située dans un lieu public et qu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité (Cass. 1re civ., 4 juill. 1995, n°93-10.555).

2) Droit du propriétaire sur son immeuble

La Cour de cassation a d'abord considéré que le propriétaire a la faculté de s'opposer à ce qu'un tiers exploite l'image de son immeuble sous forme de photographies. Elle s'appuie sur le caractère exclusif du droit de propriété pour admettre, dans le cas d'une utilisation non autorisée, l'existence d'une atteinte au droit de jouissance du propriétaire sur son bien et lui permettre, à ce titre, de réclamer des dommages-intérêts (Cass. 1re civ., 10 mars 1999, n° 96-18.699).

Ce droit du propriétaire à l'exploitation commerciale de l'image de son immeuble coïncide avec celui de l'auteur de l’œuvre architecturale. Le propriétaire ne peut ainsi interdire l'exploitation et la diffusion de l'image de son immeuble que si les agissements sont effectués à titre commercial. En présence d'une exploitation jugée non lucrative, il lui incombe d'établir un trouble certain à ses droits d'usage ou de jouissance pour prétendre à une indemnisation (Cass. 1re civ., 2 mai 2001, n°99-10.709). Par ailleurs, les juges exigent que l'image du bien en question soit le sujet principal de la reproduction (Cass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-10.671).

La Cour de cassation est revenue sur sa position en indiquant que « le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ». Elle considère que le propriétaire ne peut s'opposer à l'utilisation de celle-ci qu'à la seule condition qu'elle lui cause un trouble anormal. En application de ce principe, le propriétaire d'un hôtel particulier dont la photographie avait été reproduite, sans son autorisation, dans un dépliant publicitaire, a été débouté de sa demande en indemnisation, faute d'avoir établi l'existence d'un tel trouble. Cette solution marque donc une nouvelle orientation de la jurisprudence, le propriétaire perdant, semble-t-il, le droit de s'opposer, en toutes circonstances, à l'utilisation lucrative de l'image de son bien par des tiers (Cass. ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450, n° 516,)

3) Droit de l'architecte sur l'image de l'immeuble

Il avait été jugé, à l'inverse, que si l'architecte qui a conçu un immeuble ne lui a pas cédé ses droits de reproduction sur son oeuvre, le maître de l'ouvrage ne peut, sans son accord, utiliser l'image de cet immeuble. A ainsi été condamné à des dommages-intérêts pour contrefaçon un maître de l'ouvrage qui a utilisé l'image de son immeuble pour une campagne publicitaire sans avoir obtenu l'accord des architectes ou avoir cité leur nom et qui, sans leur consentement, a employé un logo reprenant, en la déformant, la représentation de la façade (CA Paris, 4e ch. sect. B, 5 mars 1999, Sté civile Fondation Première c/ SA Forma Plus).

 

Les observations qui précèdent suffiront à attirer l’attention des gestionnaires et des copropriétaires sur un aspect très particulier de l’administration immobilière.

Il faut ajouter que l’existence d’un droit d’auteur d’architecte peut exister dans le cadre d’une opération d’urbanisme, à l’égard des membres d’une association syndicale libre ou d’une association foncière urbaine libre. On retrouve alors certaines prescriptions dans les actes et statuts. Elles sont présentent alors comme des dispositions contractuelles et non plus comme des règles d’urbanisme.

 

II.         le régime des œuvres télévisuelles

Par un arrêt du 01/03/2005, à propos d’un réseau de télédistribution dans un ensemble immobilier la Cour de cassation a jugé que « la cour d’appel a relevé que, contrairement à l’antenne individuelle, l’antenne collective permet la télédiffusion d’œuvres protégées auprès d’autant de foyers qu’en comporte la résidence concernée ; qu’à partir de ces constatations, elle a légalement justifié sa décision de retenir que le syndicat avait ainsi réalisé une représentation des oeuvres audiovisuelles par communication à un public constitué de l’ensemble des résidents dont la collectivité excède la notion de cercle de famille, peu important l’absence d’intention lucrative ou la propriété indivise des antennes mises en place ; »

Cette solution, approuvée dans les commentaires du Professeur Dany Cohen (Administrer octobre 2005 p. 29) et de A. Lucas (Propriétés intellectuelles avril 2005 p. 160), présentait l’inconvénient majeur de mettre à la charge des copropriétaires le paiement d’importantes redevances. (voir l’arrêt)

La loi n° 2006-961 (art.30) a modifié les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (L 132-30 et L 216-2) pour éviter aux syndicats de copropriétaires d’avoir à supporter des redevances de droits d’auteur dans les cas évoqués. Il reste néanmoins intéressant de prendre conscience des difficultés juridiques et économiques liées à la télédistribution des émissions télévisuelles.

III.        Opposabilité des brevets déposés

En 1992, une publication judiciaire a fait sensation. Il s’agissait d’un extrait d’une décision définitive du TGI Lyon du 19 mars 1992 ainsi rédigée :

Constate que M. X. a procédé à la reproduction d’une clé Vachette de type Radial SI et a, ce faisant, contrefait les revendications 1 à 3 et 7 du brevet n° 84-03944 ;

Lui fait défense de fabriquer et vendre des clés reproduisant les caractéristiques décrites par ces brevets sous astreinte de 10.000 F par infraction constatée ;

Le condamne à payer la somme de 10.000 F à la société Vachette en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon ;

Condamne en outre M. X à payer à la société Vachette la somme de 5000 F sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne aux dépens …

 

La responsabilité du syndic peut être engagée dans une affaire de ce genre. Il ne peut ignorer que ce type de clé ne peut être reproduit que dans les conditions prévues par le contrat de fourniture initial. Il dispose à cet effet d’une carte mentionnant le nom du propriétaire légalement détenteur du droit à reproduction et le code qui lui est attribué à ce titre pour obtenir la reproduction par un serrurier agréé.

Des dispositifs juridiques de même nature peuvent exister pour d’autres produits.

De plus la modification d’un mécanisme breveté par un intervenant non agréé faire perdre au propriétaire le bénéfice de la garantie du fabricant.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour

29/03/2011