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Les sources du droit de la copropriété

 

 

On parle couramment  du statut de la copropriété. Il est constitué actuellement par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967. Ces textes ont subi de nombreuses modifications et certaines de ces modifications ont, elles-mêmes, été rendues caduques par des modifications postérieures.

Les immeubles en copropriété sont par ailleurs soumis à de nombreux autres textes qui s’appliquent indifféremment à tous les immeubles ou à des catégories d’immeubles incluant les immeubles en copropriété. Certains d’entre eux, malgré leur portée générale, comportent des dispositions spécifiques aux immeubles en copropriété.

Le droit de la copropriété connaît également la pratique moderne des Recommandations émises par des commissions diverses. Le caractère ambigu des effets juridiques que peuvent avoir ces recommandations ne permet pas de les ignorer.

Les activités professionnelles de gestion immobilière sont régies par la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son décret d’application du 20 juillet 1972, qui s’appliquent aux syndics professionnels de copropriété.

Ce chapitre est donc consacré en premier lieu aux textes applicables aux immeubles en copropriété

 

La jurisprudence et la doctrine constituent, dans toutes les branches du droit, des sources traditionnelles qui font l’objet d’un second chapitre, consacré à leurs aspects particuliers dans le droit de la copropriété.

 

 

 

Sources du droit de la copropriété

 

1-1-1

Textes applicables aux immeubles en copropriété

 

1-1-1-1

Textes propres au statut

 

1-1-1-2

Textes généraux d’ordre juridique

 

1-1-1-3

Textes généraux d’ordre disciplinaires

 

1-1-1-4

Textes généraux d’ordre technique

 

1-1-1-5

Textes généraux divers

 

1-1-2

La jurisprudence et la doctrine

 

1-1-2-1

La jurisprudence

 

1-1-2-2

La doctrine

 

1-1-2-3

Les recommandations de la Commission relative à la copropriété

 

1-1-2-4

Les recommandations de la Commission des clauses abusives

 

1-1-3

Les usages et l’œuvre des praticiens

 

1-1-4

La notion d’ordre public dans le statut de la copropriété

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour

04/03/2005