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1 / 1.2.1

La jurisprudence

 

 

I.         les CARACTÈRES GÉNÉRAUX de la jurisprudence

A.       la HiéraRchisation de la jurisprudence

B.       le relativisme de la jurisprudence

C.       la localisation de la jurisprudence

D.       RELATIVITÉ DANS LE TEMPS

II.        Les juridictions et les voies de recours

A.       les juridictions du fond

B.       la cour de cassation

III.       la jurisprudence et la copropriété

A.       l’œuvre de la jurisprudence APRÈS 1965

B.       les errements de la jurisprudence

1.        le délai de convocation de l’assemblée

2.        l’autorisation d’agir en justice

3.        L’interruption du délai de l’article L 42 al. 2 et les controverses internes À une même juridiction

4.        le remboursement des avances du syndic

C.       l’interprétation de la jurisprudence et les revirements

IV.      l’information des justiciables

 

 

La jurisprudence est définie dans le glossaire comme l’ensemble des décisions rendues par les juridictions, dans la mesure ou elles traitent de questions de droit. Elle apparaît ainsi comme une masse documentaire de laquelle il faut extraire des enseignements significatifs. Dans toutes les branches, les professionnels en trouvent des échos dans les revues spécialisées, sous la forme d’articles plus ou moins complets, ayant pour objet  de les guider dans l’action quotidienne en fonction de ce qui semble être la règle de droit dans son dernier état.

I.          les CARACTÈRES GÉNÉRAUX de la jurisprudence

Dans ce contexte, la jurisprudence est la trace sédimentaire d’une justice rendue par des hommes pour des hommes. Elle met en lumière les grandeurs et les faiblesses des justiciables et de leurs juges. Son exploitation exige le rappel préalable de ses caractéristiques essentielles

A.        la HiéraRchisation de la jurisprudence

La jurisprudence est hiérarchisée par nature puisque les Cours d’Appel peuvent réformer les décisions des tribunaux d’instance et de grande instance, la Cour de Cassation exerçant un contrôle général sur l’ensemble des juridictions civiles ou pénales. Certains en déduisent qu’il convient de s’en tenir à la jurisprudence de la Cour de Cassation puisque les Hauts Magistrats ont, en définitive le dernier mot. Cette position est partiellement erronée.

Sur le plan des affaires courantes c’est essentiellement la position de la Cour d’appel locale qui est importante car les pourvois sont relativement rares. Mais, s’il s’agit d’une Cour d’appel importante dont deux formations différentes sont appelées à juger des affaires de copropriété, on peut enregistrer des contrariétés de position sur certaines questions.

En second lieu, on ne saurait méconnaître systématiquement la position des Cours d’appel. Le fonds de leurs arrêts est particulièrement riche et les conseillers de Cours d’appel sont en outre les futurs Conseillers de la Cour de cassation.

Il n’en reste pas moins qu’un juge d’instance dont les décisions sur une question seraient systématiquement réformées par la Cour d’appel peut difficilement s’obstiner. Quant aux décisions de la Cour de cassation, elles s’imposent souvent avec vigueur, sans que l’on puisse désespérer d’un revirement justifié par la conjugaison des efforts de certains magistrats et plaideurs.

B.        le relativisme de la jurisprudence

Le juge, soumis à la règle de droit, doit l’appliquer sans égard à l’opinion qu’il a de sa valeur. C’est pourtant un fait public, - proclamé par certains d’entre eux -, que des magistrats invoquent une fonction sociale qui leur imposerait, dans certaines circonstances, de contrarier l’effet objectif de la Loi. On a même pu reprocher à certains Juges de s’ériger en législateurs, ajoutant ou retranchant aux textes qu’ils ont mission d’appliquer. Sans entrer dans ce genre de controverse, force est de constater que l’imprécision des textes et leurs lacunes placent parfois les juges les plus disciplinés dans la nécessité d’innover pour éviter le déni de justice.

La règle de droit doit être judicieusement invoquée par les parties, car le Juge, sauf exception, est lié par les argumentations qu’elles présentent. Il faut tenir compte, pour apprécier la portée réelle de la décision rendue, de ce facteur particulier. Il en est ainsi pour la Cour de cassation qui, dans la grande majorité des cas, se prononce à raison des arguments présentés au fond et des moyens invoqués dans le pourvoi. Le Juge a parfois la faculté de soulever d’office un argument qui n’a pas été présenté par les parties. Cette intervention exceptionnelle dans le débat apparaît clairement à la lecture de la décision rendue.

C.        la localisation de la jurisprudence

Elle est théoriquement inexistante puisque la loi et les règlements sont identiques sur l’ensemble du territoire français.

Il existe pourtant des « cultures » régionales, dans le droit de la copropriété notamment. Les régions méridionales ont une pratique très ancienne de cette institution et les juridictions corses sont encore confrontées à des copropriétés anciennes dont la structure technique et sociale ignore la notion de parties et de travaux communs. L’adaptation des règlements de copropriété, prescrite par la loi SRU, révélera, même à Paris, la subsistance de règlements anciens, encore appliqués, au mépris de la loi du 10 juillet 1965. C’est à tort qu’un syndic prend l’initiative, sans accord de l’assemblée, de substituer à un système coutumier de répartition des charges celui prévu par le statut de 1965 et le Juge doit alors s’incliner devant la volonté commune des copropriétaires de conserver une pratique illégale.

Ce régionalisme peut apparaître dans les conventions établies à l’occasion d’une constitution d’usufruit ou d’une vente en viager. Le Juge doit en tenir compte pour régler une question portant sur la répartition des charges entre les titulaires de droit. Il en va de même pour des servitudes, réputées incompatibles avec l’état de copropriété, mais qui existent dans le règlement de copropriété et qui sont imposées par la disposition des lieux.

D.        RELATIVITÉ DANS LE TEMPS

A la relativité dans l’espace que nous venons d’évoquer, il faut accoler une relativité dans le temps qui est beaucoup plus fréquente.

Au niveau des juridictions du fond, tout changement de composition de la juridiction peut avoir pour conséquence un changement de jurisprudence. Il est d’ailleurs fréquent d’entendre un Magistrat faire ouvertement référence de la jurisprudence du Tribunal, de la Cour, voire de la sienne propre. La durée des procédures, a fortiori quand elles ont comporté une longue expertise technique, peut ainsi provoquer l’annulation en 1998 d’une résolution d’assemblée prise en 1983 et qui aurait été validée à cette époque !

Les revirements de la Cour de cassation elle-même ne peuvent être négligés. La connaissance de la jurisprudence doit être constamment actualisée, ce qui constitue une obligation assez lourde pour les syndics, confrontés à des avis successifs et contraires sur des questions de pure pratique.

II.         Les juridictions et les voies de recours

La compréhension du mécanisme jurisprudentiel exige une connaissance sommaire des juridictions participant à son élaboration et du jeu des recours. A cet égard, nous limiterons notre examen à notre domaine.

A.        les juridictions du fond

Pour le contentieux de la copropriété, les deux juridictions ordinaires sont

le Tribunal de Grande instance (TGI), juridiction de droit commun qui « connaît, à charge d’appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire et du montant de la demande »,

le Tribunal d’instance (TI) dont la compétence juridictionnelle, en matière civile, s’étend aux actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu’à 25.000 F, et à charge d’appel jusqu’à 50 000 F [1]. Il faut ajouter un grand nombre de compétences spéciales et le traitement des injonctions de payer en matière civile (sans limitation de montant).

Les décisions du TGI et celles du TI rendues à charge d’appel sont déférées à la Cour d’appel. Celle ci, par ses arrêts, confirme ou infirme les décisions qui lui sont soumises.. En cas d’infirmation, la décision de la Cour est substituée à celle de la juridiction de premier ressort.

Ces juridictions prennent en considération les arguments de fait et les arguments de droit. Elles jugent les affaires qui leur sont soumises.

B.        la cour de cassation

Les jugements rendus en dernier ressort par le TI et les arrêts des Cours d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Il n’existe en France qu’une Cour de Cassation.

La Cour de Cassation ne peut reprendre la décision attaquée en ce qui concerne les faits, qui relèvent exclusivement de l’appréciation souveraine du juge du fond. On ne peut donc parler d’un troisième degré de juridiction puisque cet aspect de l’affaire est définitivement jugé.

Elle ne juge donc pas l’affaire mais la décision attaquée, en recherchant si la juridiction du fond a correctement appliqué ou interprété la loi. Elle peut rejeter le pourvoi ou, au contraire, casser la décision. Dans le premier cas, la décision attaquée devient définitive. Dans le second, l’affaire est renvoyée devant une juridiction de même degré que celle  ayant rendu le jugement ou l’arrêt cassé [2]. La juridiction de renvoi peut rendre une décision conforme à l’avis de la Cour de cassation. Elle a la faculté de ne pas se plier à cet avis, ce qui peut provoquer un second pourvoi.

 

La Cour de Cassation délibère

en formations ordinaires soit six chambres dont trois civiles

en formations restreintes de trois magistrats pour les affaires très simples

en formations extraordinaires

Chambre mixte si les questions posées par l’affaire relèvent de chambres différentes

Assemblée plénière, comportant des conseillers délégués par chacune des six chambres. L’assemblée plénière est saisie d’affaires venant sur second pourvoi. Elle peut aussi traiter des affaires venant sur un premier pourvoi mais posant des questions de principe sur lesquelles il y a controverse constituée entre les juridictions du fond qui en traitent habituellement.

Sur un second pourvoi l’Assemblée plénière peut admettre les arguments réitérés des juges du fond. Elle rejette alors le second pourvoi. Elle peut aussi maintenir la position déjà exprimée par la Cour de Cassation. Elle casse à nouveau et la juridiction de renvoi est alors tenue de se conformer à l’avis émis, qui est assimilé à une règle de droit positif. C’est un arrêt de principe.

III.        la jurisprudence et la copropriété

On doit rendre hommage à l’œuvre prétorienne postérieure à l’entrée en vigueur du nouveau statut. Cet hommage serait vain s’il n’était accompagné de critiques relatives au traitement par les juridictions de certaines questions.

A.        l’œuvre de la jurisprudence APRÈS 1965

Le développement de la copropriété a généré un contentieux volumineux dans une branche nouvelle : le droit privé collectif. La masse des justiciables était hétérogène : à la bourgeoisie des premiers temps s’adjoignaient désormais les promoteurs, les constructeurs, les investisseurs, les organismes financiers, les assureurs et, en fin de compte, les accédants à la propriété et anciens locataires devenus propriétaires, dans un environnement générateur de conflits.

C’est la construction de nouveaux immeubles, puis la rénovation lourde de nombreux immeubles anciens qui ont permis l’extension du secteur de la copropriété. Ces opérations ont généré un important contentieux relatif à la responsabilité des constructeurs. Le particularisme du droit de la copropriété a été confronté dans ces instances à celui du droit de la construction, dans l’environnement lui-même particulier des différentes techniques juridiques utilisées pour la construction d’immeubles voués à la division en copropriété.

Le nouveau statut de la copropriété s’appliquait aussi bien aux nouveaux immeubles qu’à un domaine immobilier existant, régi par des règlements de copropriété issus d’une pratique souvent ancienne. Il n’est pas étonnant qu’une réforme aussi importante, assortie d’un caractère impératif, ait généré de son côté de nombreux litiges qui ont encombré les rôles dés juridictions.

Nous verrons au long des chapitres du Guide que d’une manière générale les juridictions ont contribué efficacement à la mise en place du nouveau statut. Sur certaines questions, les travaux prétoriens appellent la critique soit à raison de la position adoptée, soit à raison d’interminables controverses..

B.        les errements de la jurisprudence

La loi de 1965 présentait un vice fondamental du fait de l’absence d’une conception structurée. Les juges étaient ainsi privés des lignes directrices qui guident habituellement leur pensée. Certaines particularités de la loi : la protection des prérogatives individuelles et l’ordre public particulier de l’institution, n’ont pas été appliquées dans l’esprit qui inspirait les auteurs du texte.

On connaît l’excessive sévérité manifestée à l’égard des clauses des anciens règlements de copropriété. Les travaux préparatoires montrent à l’évidence que la jurisprudence a sévi dans ce domaine bien au-delà des vœux du Législateur.

1.         le délai de convocation de l’assemblée

Le point de départ du délai de convocation des assemblées (date de première présentation du pli recommandé ou date de remise effective) a fait l’objet d’une controverse trentenaire, clôturée par un arrêt de la Cour de cassation favorable à la seconde solution, techniquement inapplicable. Le Ministère de la Justice a du remédier par le décret du 4 avril 2000 à la défaillance du mécanisme judiciaire.

2.         l’autorisation d’agir en justice

L’autorisation à donner au syndic pour agir en justice a pareillement subi maints avatars. Un courant approuvé par la Cour de Cassation a élaboré à partir de ce texte une construction juridique qui enserre le syndicat dans un carcan infernal, par l’exigence d’une rédaction méticuleuse de la résolution d’autorisation. C’est pour le plus grand profit des constructeurs et de leurs assureurs que des demandes ont été frappées d’irrecevabilité, alors leur juste fondement était attesté par de longues et coûteuses expertises techniques. La Cour d’appel de Paris[3] a tenté à nouveau de faire prévaloir le bon sens : « en autorisant le syndic à assigner les constructeurs pour obtenir la réparation de malfaçons en vertu de la garantie décennale, sans manifester aucune restriction, l’assemblée lui a donné les pouvoirs nécessaires pour assigner tous les participants à l’acte de construction et leurs assureurs par une décision qui répond aux exigences de l’article D 55 ». Il encourra peut être la censure. En ajoutant au texte des conditions qu’il ne comporte pas, le Juge s’est fait ici législateur, sans la moindre raison valable.

C’est par milliers que des assemblées générales ou des résolutions ont été ainsi annulées sans motif sérieux, ce qui a causé aux syndicats concernés des préjudices cumulés dont il serait intéressant de déterminer, même approximativement, le montant global.

3.         L’interruption du délai de l’article L 42 al. 2 et les controverses internes À une même juridiction

Les controverses déconcertent plus encore lorsqu’elles opposent deux formations d’une même juridiction, par exemple la section A et la section B d’une chambre de Cour d’appel. C’est alors de la distribution des dossiers que dépend le sort d’un litige, situation difficilement admissible lorsqu’elle se perpétue. La date d’interruption du délai de contestation ouvert par l’article 42 alinéa 2 de la loi de 1965 fait actuellement l’objet d’une dispute de ce genre. Sa détermination traditionnelle par la date de délivrance de l’assignation, toujours admise par l’une des sections de la 23e Chambre de la Cour d’appel de Paris, est remise en cause par l’autre section, qui exige en outre son enrôlement dans le délai, réduisant ainsi, de fait, ce délai déjà très strict.

La Cour de Cassation, malgré la spécialisation des chambres, n’est pas à l’abri d’une telle mésaventure. Compréhensibles, par exemple sur le cautionnement, entre les chambres civiles et la chambre commerciale, les controverses le sont moins entre deux chambres civiles, lorsqu’elles perdurent abusivement.

4.         le remboursement des avances du syndic

Il arrive qu’un syndic, dont la gestion par compte unique est par ailleurs parfaitement régulière effectue pour un syndicat, soit par erreur, soit pour éviter l’interruption de services vitaux, un ou plusieurs paiements alors que la trésorerie syndicale est insuffisante. Il en est remercié, c’est bien le cas de la dire, par un refus de renouvellement de son mandat et demande bien évidemment le remboursement de l’avance ainsi faîte. Si certaines juridictions font droit à cette légitime demande, d’autres la rejettent au nom d’un « dysfonctionnement fautif de gestion », argumentation dépourvue de fondement sérieux, méprisant la règle de l’équité et privilégiant la mauvaise foi.

Il est regrettable qu’à cet égard une décision de refus justifiée par la carence incontestable d’un syndic dans ses obligations ait été mise en exergue par une partie de la doctrine et présentée comme l’expression d’un principe juridique alors qu’elle trouvait sa juste motivation dans des éléments de fait propres à la cause.

C.        l’interprétation de la jurisprudence et les revirements

Le juge est lié par le litige qui lui est présenté et les moyens qui sont invoqués par les parties. On le constate dans les arrêts rendus à propos des avances financières consenties aux syndicats par les syndics. Ils en demandent le remboursement, selon les cas, en vertu de la théorie de l’enrichissement sans cause ou en vertu de la notion de mandat. La motivation découle du parti pris par le syndic demandeur. Cela ne signifie pas que la juridiction ignore l’autre possibilité d’argumentation, mais seulement qu’elle ne lui a pas été soumise. Cette observation est particulièrement valable pour la Cour de Cassation. L’évocation, dans un arrêt, d’un argument non soulevé montre le souci de la juridiction de rappeler sa position sur ce point en dehors de toute nécessité propre à l’affaire jugée.

 

La stabilité de la jurisprudence peut enfin être affectée par des revirements que l’on peut constater jusqu’au niveau suprême. L’obstination de certaines juridictions du fond, les travaux doctrinaux et la qualité des interventions des Avocats aux Conseils aboutissent parfois, sur une question, à une modification radicale de la position de la Cour de Cassation. Ces revirements sont en général bénéfiques. Ils doivent être connus des praticiens qui doivent en tenir compte. Sur la question des revirements de jurisprudence voir aussi 1-1-5 La sécurité juridique et le statut de la copropriété.

Cela nous amène à examiner les problèmes posés par l’information des justiciables en matière de jurisprudence.

IV.       l’information des justiciables

L’accroissement du  nombre des décisions rendues a provoqué la généralisation de la diffusion de l’information par des sommaires établis par des spécialistes. Sans que la qualité de leurs travaux puisse être mise en cause, il est évident que cette méthode soumet les destinataires de l’information aux critères personnels des auteurs. L’expérience montre qu’une décision judiciaire traitant de plusieurs questions est exploitée différemment par les uns et les autres. La reproduction intégrale des décisions publiées est donc souhaitable. A défaut, il doit être au moins possible d’en avoir facilement connaissance.

Même pour les professionnels, cet accès aux sources d’information est longtemps demeuré difficile. La modernisation des moyens de diffusion aurait pourtant du le faciliter mais la concession de cette exploitation à des sociétés privées a constitué un obstacle qui a été critiqué, ce qui n’interdit pas d’apprécier l’importance de leurs prestations initiales. A l’aube du XXIe siècle, des progrès incontestables sont constatés. Il a été reconnu que la « création juridique » des juridictions constitue un élément du patrimoine national et que les justiciables ont un légitime droit d’accès à sa consultation directe.

Une autre difficulté vient de l’exploitation insuffisante de la jurisprudence provinciale. La copropriété immobilière est suffisamment répandue sur l’ensemble du territoire pour justifier l’existence d’un important contentieux dans toutes les cours d’appel. Il est certain que les syndics et les copropriétaires sont avant tout concernés par la jurisprudence de leur Cour d’appel. C’est par ses magistrats que leurs affaires seront jugées. Il n’en reste pas moins que les praticiens parisiens, lorsqu’ils en ont l’occasion, apprécient la qualité des arrêts provinciaux. L’uniformité de la règle de droit sur l’ensemble du territoire justifierait une meilleure diffusion de ces décisions.

 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour

04/11/2012

 



[1] Code org. jud. art. R 311-2 (D. n° 98-1231 du 28/12/1998

[2] Exceptionnellement, la Cour de cassation peut casser  une décision sans renvoi.

[3]  CA Paris 23 A 28/06/2000  Loy cop février 2001 45