1 / 1.1

Les textes applicables aux immeubles en copropriété

 

 

Les immeubles en copropriété ne sont pas soumis seulement aux dispositions du statut de la copropriété établi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Les lois et règlements applicables aux immeubles en général et aux immeubles collectifs en particulier sont bien entendu opposables aux syndicats de copropriétaires qui sont alors considérés comme « propriétaires ».

 

Nous avons donc distingué :

-         les textes propres au statut de la copropriété. Ils lui sont exclusivement dédiés ou, s’ils sont de portée plus générale, ils visent les immeubles en copropriété de manière particulière. (1/1.1.1)

-         les textes généraux de portée juridiques applicables aux immeubles et notamment aux immeubles collectifs (1/1.1.2)

-         les textes généraux d’ordre disciplinaire (1/1.1.3)

-         les textes généraux d’ordre technique (1/1.1.4)

-         les textes généraux divers (1/1.1.5)

 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour

13/01/2007