1 / 1.1.5

Textes généraux divers

 

 

I.               textes de portée fiscale

L’instruction du 27 avril 1998 (BOI 3A-3-99, 5 mai 1998) précise les règles de la TVA et de la taxe sur les salaires applicables aux syndicats de copropriétaires qui « gèrent » des immeubles ou des résidences avec services.. On doit noter que cette instruction rappelle que les syndicats de copropriétaires et les unions de syndicats entrent dans le champ de la TVA. Elle maintient la mesure de bienveillance dont bénéficient les syndicats classiques et en rappelle les conditions. Elle précise le régime applicable aux syndicats «  fournissant des services supplémentaires ».

La loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (loi de finances pour 2000) a créé un article 279-0 bis nouveau du CGI relatif à la réduction du taux de TVA applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien  des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Elle a fait l’objet d’une instruction du 28 août 2000 (BOI 3 C-7-00)

II.             recommandations

Les Recommandations émanent de commissions officiellement constituées mais dont les statuts juridiques sont incertains et, en tout cas différents.

A.      commission relative a la copropriété

Elle fait l’objet du chapitre 1/1.2.3

Les recommandations de cette commission sont purement consultatives.

B.     commission des clauses abusives

Sa compétence est fort étendue. Elle formule des observations sur les clauses des contrats les plus divers, et pour ce qui nous concerne :

Recommandation n° 96-01 relatives aux contrats proposés par les syndics de copropriété.

Recommandation n° 97-02 relative aux contrats de maintenance de certains équipements d’immeuble.

III.           textes régissant l’activité de syndic professionnel

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 comportent l’ensemble des dispositions relatives à l’exercice professionnel des activités d’agent immobilier, d’administrateur de biens et de syndic de copropriété.

La loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 sur l’habitat et son décret d’application n° 95-818 du 29 juin 1995 ont complété le régime, qui définit les conditions d’accès et d’exercice de ces activités et les garanties financières qui doivent être apportées à la clientèle.

L’ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 modifie certaines dispositions de ce régime.

 

 

 

 

 

Mise à jour

13/01/2007