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Textes généraux d’ordre technique

 

I.         Maintenance et jouissance de l’immeuble

A.       Le ravalement

B.       Le droit à l’antenne et le câble

II.        éléments d’équipement commun

A.       Installations électriques

B.       Les ascenseurs et installations assimilées

C.       Les portes automatiques de garage

D.       Les installations de chauffage et de production d’eau chaude ; mesures d’économie d’énergie

1.        constructions nouvelles

2.        installations nouvelles

3.        installations de gaz

4.        stockage des produits pétroliers

5.        obligation de mise en conformité

6.        régulation et trempérature maximale

7.        répartition des coûts

8.        réseaux de chaleur

9.        économies d’énergie

10.      contrats d’entretien et d’exploitation

III.             détection et prévention des risques

A.       La protection contre l’incendie

B.       La présence de l’amiante

1.        Recherche de l’amiante

2.        Financement et textes communautaires

3.        information des acquéreurs

C.       La protection contre les termites et les insectes xylophages

D.       protection contre le saturnisme et les risques d’accès au plomb

E.        La protection contre la légionellose

F.        La protection contre le radon

G.       La protection contre les rayonnements des antennes relais de radiotéléphonie mobile

H.       sécurité des piscines

I.         sécurité des aires de jeux

 

 

 

Le nombre des textes de cette nature va croissant. Nos indications ne sont pas exhaustives mais comportent les plus importantes et même des prévisions de réglementation dans certains domaines.

I.               Maintenance et jouissance de l’immeuble

A.             Le ravalement

Le seul texte de portée nationale est donc l’article L 132-1 du Code de la Construction et de l’habitation qui impose le maintien en bon état de propreté des façades des immeubles et donne compétence à l’autorité municipale pour y veiller.

A Paris l’arrêté du 27 octobre 2000 constitue le dernier texte local applicable. Il existe par ailleurs un protocole entre la Ville de Paris et différentes fédérations professionnelles. Il a été renouvelé le 10 novembre 2000. Il fait apparaître le ravalement comme avant tout destiné au maintien de bon état de propreté des parties à traiter, dont la liste est déterminée. Mais le protocole énonce en outre que « le ravalement ne se réduit pas à un simple rajeunissement d’aspect ». Il incite les propriétaires « à prendre conscience de l’intérêt qui s’attache à mettre en œuvre tout ce qui peut concourir à l’amélioration du bâtiment concerné ».

Ce protocole parisien peut être considéré comme un excellent guide pour la préparation et la réalisation des ravalements quelle qu’en soit la localisation.

B.            Le droit à l’antenne et le câble

Le droit à l’antenne a été consacré par la loi n° 66-477 du 2 juillet 1966 et le décret n° 67-1171 du 22 décembre 1067. Ultérieurement, la liberté de communication a fait l’objet de la loi  n° 86-1067 du 30 septembre 1986, créant une servitude d’installation du câble dans les immeubles, au profit d’opérateurs publics ou privés.

Parallèlement des dispositions ont été introduites dans le statut de la copropriété pour déterminer les modalités d'installation et de modification des antennes ou des réseaux internes des immeubles raccordés au câble. Cette matière, qui subit de constantes modifications pratiques et juridiques, doit être bien connue car son application fait l’objet de nombreux litiges. En dernier lieu, certaines propositions commerciales des câblo-opérateurs ont fait l’objet d’une recommandation de la Commission relative à la copropriété (n° 19).

Le décret n° 93-533 du 27 mars 1993 a modifié les articles 1 à 4 du décret du 22 décembre 1967

La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel a modifié par son article 20, le premier alinéa de l’article 1er de la loi du 2 juillet 1966.

Ces dispositions s’appliquent aux antennes de radioamateur et aux antennes paraboliques. Pour ces dernières les articles R 421-1 et R 422-2 du Code de l’urbanisme imposent une déclaration préalable pour l’installation d’une antenne comportant un réflecteur d’une dimension supérieure à un mètre.

Ce régime n’est pas applicable aux antennes de radiotéléphonie mobile.

II.             éléments d’équipement commun

A.             Installations électriques

L’article 51 des règlements sanitaires départementaux précise que « les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d’alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF C 14-100 et NF C 15-100.

Le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 est relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures. (texte modifié par le décret du 6 mars 2001)

La circulaire du 13 décembre 1982 concernant la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d’amélioration des bâtiments d’habitation existants (JO du 28 janvier 1983 (urbanisme et logement) interdit en particulier toute réduction du niveau de sécurité antérieur. Elle fait par ailleurs référence à la documentation Promotelec.

Le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité aux quelles doivent répondre les locaux mis en location.

Le décret n° 2001-222 du 6 mars 2001 a modifié le décret du 14 décembre 1972.

L’association PROMOTELEC réunit des groupements professionnels d’installateurs électriciens qui se veut « représentative de l’ensemble des acteurs de la construction jusqu’au client final ». Les documents qu’elle diffuse sont accessibles à des non-techniciens de peuvent être considérés comme une base primordiale d’information.

B.            Les ascenseurs et installations assimilées

Les ascenseurs, depuis le début du 20e siècle, ont constitué des éléments de confort appréciables. Ils ont été à l’origine d’accidents graves, parfois mortels. Les praticiens doivent au moins connaître l’existence de ces textes, et le contenu précis de certains d’entre eux qui leur imposent des obligations et diligences. 

Des textes réglementaires locaux ont, dans un premier temps, édicté des mesures relatives à la protection, au contrôle et à l’entretien des appareils. Pour Paris et la région parisienne, il s’agit notamment de l’ordonnance du 22 septembre 1951 complétée par l’ordonnance du 23 novembre 1963 concernant les ascenseurs hydrauliques.

L’arrêté interministériel du 11 mars 1977 fixe des conditions normalisées de maintenance par contrat d’entretien normal ou contrat complet.

La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1985 a prescrit l’établissement de portes de cabine pour les appareils non munis de grille de sécurité extensible ou de porte. La date limite pour l’exécution des mises en conformité était fixée au 31 décembre 1992

L’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie précise les normes à respecter pour les parois des cages d’ascenseurs

La loi n° 89-421 du 23 juin 1989, relative à l’information et à la protection des consommateurs a inséré dans le titre II du livre 1er du Code de la Construction et de l’Habitation un chapitre V consacré à la sécurité de certains équipements immeubles par destination traitant des ascenseurs dans les articles 125-1 et 125-2.

Constatant que la mise en conformité des cabines s’accompagnait souvent de difficultés d’accès pour les personnes handicapées, le Gouvernement a établi des dispositions dérogatoires par décret n° 92-536 du 16 juin 1992, accompagné d’une circulaire de même date.

Le décret n° 95-826 du 30 juin 1995 comporte des dispositions applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs et les équipements assimilés. Le domaine d’application de ce texte comporte une référence aux  dispositions du Code du travail qui laisse planer des incertitudes. Les contrôles quinquennaux prévus, leurs conséquences juridiques, l’imputation de leurs coûts sont autant d’énigmes pour les praticiens et sont à l’origine d’une importante littérature doctrinale et d’une circulaire d’application DRT 96/2 du 25 mars 1996 qui n’a pas mis fin aux controverses.

On ne saurait omettre la directive européenne 95/16/CC du 29 juin 1995 dont l’application était prévue à compter du 1er juillet 1997.

Le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 traite de la mise sur le marché des ascenseurs en application de cette directive.

La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 (Urbanisme et Habitat) insère dans le CCH les articles L 125-1 à L 125-2-4. Ils prévoient, dans les installations concernées, de nouvelles mesures destinées à renforcer la sécurité et les modalités de mise en œuvre des nouvelles obligations. Cette réforme a pour objet de réaliser la sécurisation de tous les appareils à la date du 3 juillet 2018.

Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 traite, pour l’application de la loi du 2 juillet 2003 de la mise en sécurité des ascenseurs, de l’entretien et du contrôle technique » et du droit d’information des occupants d’immeubles. On retrouve ses prescriptions dans les articles R. 125-1 à R. 125-2-8 CCH.

C.            Les portes automatiques de garage

La loi n° 89-421 du 23 juin 1989, relative à l’information et à la protection des consommateurs a inséré dans le titre II du livre 1er du Code de la Construction et de l’Habitation un chapitre V consacré à la sécurité de certains équipements immeubles par destination traitant des portes automatiques dans les articles L 125-3 à L 125-5 CCH.

Le décret n° 90-567 du 5 juillet 1990 précise les mesures de sécurité, et de l’arrêté du 12 novembre 1990 relatif aux modalités d’entretien de ces portes. Ces textes sont repris dans les articles R 125-3-1 à R 125-5 CCH.

L’arrêté du 1er février 1991 traite de la mise en conformité des installations anciennes

D.            Les installations de chauffage et de production d’eau chaude ; mesures d’économie d’énergie

Le Code de la Construction et de l’Habitation comporte des textes relatifs au chauffage et à la production d’eau chaude dans les bâtiments d’habitation au sens de l’article R 111-1.

1.             constructions nouvelles

Les immeubles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire entre le 1er janvier 1989 et le 1er juin 2001 sont soumis aux dispositions anciennes des articles R 111-6 et 111-7 et à l’arrêté du 5 avril 1988.

Les immeubles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire postérieure au 1er juin 2001 sont soumis à la réglementation thermique établie par le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 portant application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996  sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (art. R 111-6, 111-7, 111-20, 111-21 et 131-3 CCH). Il a été complété par les arrêtés du 29 novembre 2000 et du 1er décembre 2000.

2.             installations nouvelles

L’arrêté du 23 juin 1978 s’applique aux installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire dans les immeubles d’habitation, de bureaux ou recevant du public.

Le décret n° 98-817 du 11 septembre 1998  concernant les rendements minimaux  et l’équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW est entré en vigueur le 13 mars 2000.

L’arrêté du 9 mai 1994 est relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux . Il comporte transposition de la directive CEE n° 92-42 du 21 mai 1992, elle-même modifiée le 22 juillet 1993 (directive CEE n° 93-68).

3.             installations de gaz

L’arrêté du 13 juillet 1999 modifiant l’arrêté du 15 juillet 1980 détermine les spécifications techniques relatives aux canalisations de gaz à l’intérieur des immeubles d’habitation.

La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés de gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie impose (article 17) la réalisation d’un diagnostic des installations intérieures de gaz avant toute vente d’un bien d’habitation

4.             stockage des produits pétroliers

L’arrêté du 21 mars 1968 fixe les règles techniques et de sécurité relatives au stockage des produits pétroliers

5.             obligation de mise en conformité

Une réponse ministérielle (Min. du Logement n° 10511 JOAN Q 02/05/1994 p. 2223)  précise que «  seules sont rendues applicables aux bâtiments existants les nouvelles mesures n’impliquant que des travaux susceptibles d’être effectivement réalisés ». Le Ministère cite à cet effet comme exemple les réglementations concernant les portes d’ascenseurs et les portes des garages. Bien que marquée par un certain bon sens, la réponse n’est pas juridiquement exempte de critique.

6.             régulation et trempérature maximale

L’article 131-17 CCH  s’applique aux immeubles dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 1989. Il exige une régulation dont la structure est fonction de la puissance de l’installation, en admettant des exceptions pour certaines installations anciennes.

L’article 131-20 CCH fixe à 19° la température moyenne de tout logement et à 24° la température maximale d’une pièce déterminée.

7.             répartition des coûts

L’article 4 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 (art. L 131-3 CCH) pose le principe, pour tout immeuble collectif, quand la technique le permet, d’une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournir à chaque local occupé à titre privatif. Lorsqu’il s’agit de copropriétés, l’assemblée est tenue de prendre les décisions nécessaires pour le respect des textes.

Ce faisant, le législateur a écarté le système de répartition des charges de chauffage en fonction du volume chauffé, qui présentait l’avantage d’être le seul à éliminer l’incidence de l’exposition plus ou moins favorable de chaque logement.

8.             réseaux de chaleur

Le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 permet aux collectivités territoriales, après avoir obtenu le classement d’un réseau de distribution de chaleur, d’imposer le raccordement à ce réseau de toute installation nouvelle. Il a été modifié par le décret n° 99-360 du 5 mai 1999.

9.             économies d’énergie

Le décret n° 87-764 du 15 septembre 1987 a défini les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie, visés par l’article 25 g de la loi du 10 juillet 1965 (modifiée par l’article 7-1 de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985). Il porte abrogation du décret n°  79-1065 du 6 décembre 1979.

Le décret du 5 mai 1999 a été pris pour l’application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur. Il modifie le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 (voir ci dessus).

L’arrêté du 12 avril 2002 a été pris pour l’application du premier alinéa du 1 de l’article 200 quater du Code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage.

10.         contrats d’entretien et d’exploitation

La loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 (articles L 131-1 et suivants CCH) et le décret n° 75-700 du 4 août 1975 traitent des contrats d’exploitation des installations de chauffage ou de climatisation ou se référant à cette exploitation. Les dispositions relatives aux clauses de ces contrats doivent être conformes aux prescriptions de la loi du 29 octobre 1974, qu’ »il s’agisse de contrats de caractère public ou privé.

Ces textes ont été modifiés par la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 et  le décret n° 81-436 du 4 mai 1981.

Nous signalons également la recommandation n° 97-02 du 18 septembre 1997 relative aux contrats de maintenance de certains équipements d’immeuble (BOCC 12 décembre 1997) qui déclare abusives certaines clauses de ces contrats.

III.           détection et prévention des risques

A.             La protection contre l’incendie

Elle fait l’objet d’une importante réglementation générale. Des dispositions particulières sont édictées à raison de l’importance de l’immeuble (Immeubles de grande hauteur), des activités qui y sont exercées (Établissements recevant du public, établissements classés).

Les principales dispositions sont celles de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

L’arrêté du Préfet de police de Paris n° 98-10176 du 2 février 1998 a pour objet la protection incendie dans les ateliers et entrepôts situés à l’intérieur d’immeubles d’habitation dans la Ville de Paris.

Le Centre d’assistance technique et de documentation (CATED) a émis des recommandations relatives à la vérification des installations de sécurité dans les bâtiments d’habitation ‘désenfumage, détection, ventilation, installations automatiques diverses, colonnes sèches, etc.)[1]

B.            La présence de l’amiante

Les constatations médicales relatives à la présence d’amiante dans les bâtiments ont été tardivement exploitées par les décrets n° 96-97 du 7 février 1996 (abrogé par l’arrêté du 21 décembre 1998) et 97-855 du 13 septembre 1997 qui prescrivent des mesures de recherche de l’amiante et les mesures à prendre en sa présence dans un immeuble. Il faut distinguer ces textes de ceux qui prescrivent des formalités particulières pour l’établissement d’actes juridiques. et de ceux concernant plus spécialement  la protection des salariés exposés à ce risque..

1.             Recherche de l’amiante

L’arrêté du 7 février 1996 modifié par celui du 15 janvier 1998 a précisé les modalités d’évaluation de la conservation des calorifugeages contenant de l’amiante et celles relatives aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis.

Des précisions ont encore été apportées à la réglementation par les textes suivants :

Circulaire n° 96-290 du 26 avril 1996

Circulaire n° 96-60 du 19 juillet 1996

Circulaire n° 97-15 du 9 janvier 1997

Arrêté du 28 novembre 1997 : compétences des organismes de vérification et de contrôle

Arrêté du 15 janvier 1998 : modification de l’arrêté du 7 février 1996 (voir ci dessus)

Circulaire n° 98-589 du 25 septembre 1998

Arrêté du 21 décembre 1998 : conditions d’agrément des organismes procédant aux contrôles de la concentration en poussières d’amiante dans l’atmosphère des immeubles bâtis.

Arrêté du 30 décembre 1999  complété par arrêté du 23 février 2000 et par arrêté du 25 avril 2000 : agrément d’organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d’amiante dans l’atmosphère des immeubles bâtis

L’arrêté du 23/02/2000 complète l’arrêté du 30/12/1999 (Voir ci-dessus).

L’arrêté du 25/04/2000 complète également l’arrêté du 30/12/1999 (voir ci-dessus).

Le décret n° 2001-840 du 13/09/2001 fixe les dispositions propres aux précautions à prendre pour la démolition d’immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

La circulaire n° 2001-460 du 24 septembre 2001 émane de la Direction générale de la santé comporte un guide propre aux bâtiments du secteur sanitaire qui peut également être utilisé pour d’autres catégories de bâtiments.

Un arrêté du 2 janvier 2002  a précisé les modalités d’application du décret du 13/09/2001 (voir en particulier les annexes I et 2).

Le décret n° 2002-839 du 3 mai 2002  fixe les modalités d’application de l’article 1134-7 du Code de la Santé publique relatif à l’information des acquéreurs (voir ci dessous c).

Un arrêté du 22 août 2002 (JO 19 septembre 2002) fixe la méthodologie du repérage, les précautions à prendre et les modalités d’établissement de la fiche récapitulative du dossier technique amiante.

Un arrêté du 2 décembre 2002 (JO 6 décembre 2002) traire de l’activité et de la formation des contrôleurs techniques effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l’état de la conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.

L’arrêté du 6 mars 2003 (JO 19 mars 2003) est relatif aux compétences des organismes procédant à l’identification de l’amiante dans les matériaux et produits.

Le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 a regroupé l’ensemble des dispositions juridiques dans les articles R 1334-14 à 1334-29 et R 1336-2 à 1336-5 et l’annexe 13-9.

2.             Financement et textes communautaires

Il faut ajouter à ces textes une circulaire n° 98-60 du 22 mai 1998 émanant du Ministère de l’Equipement qui présente un tableau des aides financières pouvant être accordées pour la réalisation des prestations imposées pour la recherche de l’amiante.

La directive 1999/77/CE de la Commission européenne datée du 26 juillet 1999 interdit l’emploi de diverses substances dangereuses parmi lesquelles figurent les fibres d’amiante.

3.             information des acquéreurs

L’article 1134-7 du Code de la Santé publique, dans sa rédaction fixée par la loi SRU du 13 décembre 2000 impose d’annexer à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente  de certains immeubles bâtis un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante. En cas d’omission, le vendeur non professionnel ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d’amiante.

Le décret n° 2002-839 du 03/05/2002  fixe les modalités d’application de ce texte. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2002. Ce décret s’applique aux immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, en ce compris les maisons individuelles et les parties communes des immeubles en copropriété. Dans ce dernier cas, le vendeur d’un lot doit annexer :

la fiche récapitulative du dossier technique amiante (pour les parties communes)

le constat prévu par le décret du 03/05/2000 pour la partie privative.

C.             La protection contre les termites et les insectes xylophages

La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 a pour objet la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Elle a été complétée par le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000

Un arrêté du 10 août 2000 a fixé le modèle de l’état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble

L’arrêté n° 2003-80-1 du 21 mars 2003 (RAA Paris n° 6  31 mars 2003) porte classement de l’ensemble du département de Paris en zone contaminée par les termites.

D.            protection contre le saturnisme et les risques d’accès au plomb

La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 fait obligation à tout médecin décelant un cas saturnisme chez un mineur d’en informer les autorités médicales officielles. Elle précise les mesures à prendre pour supprimer les causes par des travaux appropriés. On retrouve ces dispositions dans le Code de la santé publique  art.  L 1334-5, R 32-2 et R 32-10 à 12. Elle a été complétée par les décrets n° 99-483 et 99-484 du 9 juin 1999 et trois arrêtés du 12 juillet 1999.

L’ensemble du territoire de la Ville de Paris a été classé comme zone à risque par un arrêté préfectoral du 24 octobre 2000 mais un nouvel arrêté du 2 janvier 2002 a modifié cette position radicale en prescrivant le respect de la méthodologie précisée par la circulaire du 16 janvier 2001 évoquée ci dessous.

La circulaire n° 2001-1 du 16/01/2001 (B.O. Min. de l’Équipement 2001-2) constitue un guide de méthodologie pour l’établissement de l’état des risques d’accessibilité au plomb.

Ces différents textes visent les particularités procédurales liées à l’assujettissement de l’immeuble au statut de la copropriété.

L’article L 1334-5 du Code de la santé publique impose  d’annexer à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat d’un immeuble, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d’exposition au plomb un état des risques d’accessibilité au plomb établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d’achat ou à celle du contrat.

 

Il semble reconnu que le risque d’intoxication par le biais des canalisations en plomb est moins grand.

Le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989, modifié par le décret n° 95-363 du 5 avril 1995  interdit néanmoins, par son article 28, l’utilisation du plomb pour les installations ou remplacement de canalisations.

L’arrêté du 10 juin 1996 interdit l’utilisation de brasures contenant du plomb.

Le décret n° 2002-1220 du 20 décembre 2001 porte transposition de la directive européenne n° 98-83 du 3 novembre 1983 relative à la qualité de l’eau. Celle ci a notamment pour objectif l’abaissement de la concentration du plomb dans l’eau de consommation courante. Sa réalisation en 2013 (10 µg/litre) imposerait le remplacement intégral des canalisations subsistantes ou une isolation interne, solution technique actuellement proposée sur le marché.

En 2003 un avis du Conseil supérieur d’hygiène de France (CSHPF) a formulé des recommandations concernant notamment l’utilisation de feuilles de plomb dans les immeubles anciens (Avis CSHPF  BO Min. de la santé n° 2003-23)

Une circulaire n° 2003-234 du Ministère de l’équipement (BO min. de l’Equipement n° 2003-10) présente les indicateurs permettant l’établissement d’un bilan de la lutte contre le saturnisme.

E.            La protection contre la légionellose

Plusieurs décès enregistrés peu après la mise en service de l’Hôpital Georges Pompidou à Paris placent à nouveau la légionellose sous les feux de l’actualité. Dans un cas récent, ce sont les tours aéro-réfrigérantes  de certains ensembles immobiliers qui ont été mises en cause. Les circuits de circulation d’eau chaude sanitaire sont maintenant incriminés, et plus précisément la température de l’eau en circulation et les sections de canalisations.

D’ores et déjà une circulaire n° 98-771 du 31 décembre 1998 préconise les modalités d’entretien des réseaux d’eau dans les établissements hospitaliers et ceux recevant du public.

Un arrêté parisien du 27 avril 1999 impose le contrôle de tout groupe frigorifique disposant d’un système de refroidissement.

F.             La protection contre le radon

Nous anticipons sur ce point car il n’existe à ce jour aucun texte relatif au radon (gaz radioactif issu de la désintégration de l’uranium 238 présent dans les roches granitiques et volcaniques). Il serait, dans certaines régions, responsable de nombreux décès par cancer.

La circulaire n° 99-46 du 27 janvier 1999 se borne à indiquer des taux d’alerte. Les travaux de protection bénéficient d’une aide de l’ANAH.

La circulaire n° 99-289 du 20 mai 1999 fournit des précisions relatives à l’interprétation sanitaire des mesures de concentration du radon dans les établissements recevant du public.

La circulaire n° 2001-303 du 2 juillet 2001 annonçait des dispositions réglementaires.

Le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002  (art. R 43-10 et R 43-11 du Code de la santé publique) précise en effet les modalités d’application de l’article L 1333-10 du CSP. Il prévoit la possibilité d’imposer des contrôles d’activité du radon dans certaines régions et dans les immeubles ou lieux ouverts au public.

Le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 regroupe les prescriptions relatives aux risques liés au radon dans les articles R 1333-15 et R 1333-16 du Code de la santé publique.

Un arrêté du 15 juillet 2003 (JO 15 août 2003) fixe les conditions d’agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures d’activité volumique du radon.

G.           La protection contre les rayonnements des antennes relais de radiotéléphonie mobile

Sur ce point encore nous anticipons. Propriétaires et copropriétaires sont alléchés depuis plusieurs années par les propositions d’installation d’antennes relais pour les communications mobiles, contre rémunération. On s’interroge sur les risques sanitaires inhérents à ces installations, tant pour le personnel d’entretien que pour les occupants des immeubles.

Il existe une charte nationale de recommandations environnementales entre l’Etat et les opérateurs de radiotéléphonie mobile, en date du 12 juillet 1999 qui concerne avant tout les questions esthétiques posées par la multiplication des antennes relais.

L’ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 porte adaptation au droit communautaire du code de la propriété industrielle et du code des postes et télécommunications. Elle a transposé notamment la directive 199/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunication et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.

La circulaire du 16 octobre 2001 (JO. 23 octobre 2001), adressée aux préfets par le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement a tenté de faire le point sur les recherches scientifiques et les concertations en cours.

Le décret du 3 mai 2002 précise les limites d’exposition aux champs électromagnétiques.

Localement, deux chartes ont été signées par les villes de Paris (20 mars 2003) et Marseille (27 mars 2003) avec les opérateurs à ce sujet.

H.            sécurité des piscines

La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines vise les piscines enterrées non couvertes, privatives à usage individuel ou collectif crée les articles L 128-1 à L 128-3 CCH qui imposent des mesures ou dispositifs de sécurité pour la protection des enfants tant pour les piscines nouvelles (à effet du 1er janvier 2004) que pour les piscines anciennes qui devront être mises en conformité avant le 1er janvier 2006, sauf pour les locations saisonnières soumises au régime des piscines nouvelles.

Le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 précise les modalités d’application  en créant les articles R 128-1 à R 128-4 CCH

La loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de la petite enfance a repoussé le délai au 1er mai 2004.

I.               sécurité des aires de jeux

Le décret n° 94-699 du 10 août 1994 et le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 pris pour l'application des articles L 221-1 et suivants du Code de la consommation fixent les règles imposées aux responsables des aires de jeux collectives et aux fabricants et fournisseurs des éléments d’équipement qui y sont installés.

Les syndics doivent à cet égard assurer la tenue du dossier dont les rubriques sont fixées par la réglementation. Il doit être annexé au carnet d’entretien.

 

 

 

 

 

Mise à jour

25/11/2006

 

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[1] Sycodès Information n° 36 mai-juin 1996 p. 31