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Textes généraux d’ordre disciplinaire

 

 

Nous avons souhaité, en les qualifiant de disciplinaires, isoler trois catégories de textes qui édictent des règles juridiques et peuvent présenter un caractère technique. Ils diffèrent pourtant des autres dans la mesure ou dépourvus de caractère statutaire, ils ont un domaine d’application plus étendu que les textes purement techniques.

I.               Les règlements sanitaires départementaux

D’origine ancienne, ils comportent généralement des dispositions claires et précises relatives à l’hygiène et à la salubrité des immeubles. Cette documentation est trop souvent négligée alors qu’elle présente un grand intérêt, notamment pour les immeubles anciens.

II.             La présence d’animaux dans les immeubles

La loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 avait pour objet de déclarer non écrite toute clause (bail ou règlement de copropriété) interdisant la détention d’un animal familier.

Les incidents qui se sont multipliés ont abouti à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux modifiant l’article 211 du Code rural.  Certaines dispositions visent les modalités d’intervention d’un bailleur ou d’un copropriétaire d’immeuble ainsi que les modalités d’accès aux parties communes des immeubles collectifs.

A la suite des ordonnances n° 2000-550 du 15 juin 2000 et n° 2000-914 et de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001,  les dispositions relatives aux animaux dangereux et errants résultent des articles L 211-11 à L 211-16, L 211-20, L 211-22 et L 211-23 du Code rural.

Différents arrêtés du 27 avril 1999 restent valides pour l’application de ces textes.

III.           La lutte contre le bruit

Le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 et la circulaire d’application du 27 février 1996 concernent les bruits de voisinage qui constituent un trouble constant de la vie courante.

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 a modifié le Code général des collectivités territoriales pour traiter les bruits provenant :

·        des établissements de vente à emporter : articles L 2512-14-1 et L 2215-6

·        des établissements diffusants de la musique : articles L 2512-14-2 et L 2215-7

Nous rappelons également les dispositions des articles R 48-3 et R 48-4 du Code la Santé publique ainsi, bien entendu, que les dispositions générales de l’article R 623-2 du Code pénal.

IV.          La lutte contre la prostitution

L’exercice d’activités contraires aux bonnes mœurs ne constitue pas seulement une infraction au règlement de copropriété. Certains immeubles ont été divisés pour permettre l’exercice de la prostitution et des activités dérivées et l’application par la jurisprudence des dispositions relatives au proxénétisme hôtelier a connu dans le passé des dérives imprévues.

V.            Le gardiennage et la surveillance des immeubles

La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne impose aux bailleurs l’obligation de prendre les mesures permettant d’éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux.. Elle modifie l’article L 127-1 CCH et crée l’article L 126-2 relatif aux conditions du recours à l’intervention de la police et la gendarmerie nationales.

Le décret n° 2001 1361 du 28 décembre 2001 pris en application de l’article L 127-1 CCH a créé pour les bailleurs de créer des postes de gardiennage dans les ensembles immobiliers locatifs. Cette obligation subsiste, à notre avis, si l’ensemble immobilier locatif s’insère dans un ensemble soumis au statut de la copropriété.

Il a fait l’objet d’une circulaire d’application n° 2002-10 (BO min. Équipement n° 2002-3 du 25/02/2002). Cette circulaire précise (I Champ d’application) que « les logements sous statut de copropriété » sont en principe exclus mais admet finalement, comme nous le pensions, que si, dans un ensemble de 200 logements, 150 sont exploités en location par un bailleur propriétaire, l’obligation de gardiennage existe.

Le décret n° 2002-824 du 3 mai 2002 a été pris pour l’application de l’article L 127-1 CCH.. Il a fait l’objet d’une circulaire du 3 mai 2002 également .

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure comporte des dispositions facilitant la lutte contre les « marchands de sommeil », les attroupements dans les halls d’immeubles, les violences contre les gardiens.

 

 

 

 

 

Mise à jour

13/01/2007