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DISCOURS de Sylvia PINEL VIème congrès Jeudi 9
octobre 2014, Paris Le texte reproduit est celui
du discours écrit communiqué par le service de presse. Le texte définitivement
opposable est celui prononcé par la Ministre. Nous n’avons pas connaissance
de contradictions substantielles en l’espèce. Monsieur le Président de l’Union des Syndicats de l’Immobilier,
Mesdames et messieurs les Présidents, Monsieur le Président du Conseil
National de la Transaction et de la Gestion Immobilière, Mesdames Messieurs, Je vous remercie de m’avoir invitée à votre VIème congrès. J’ai souhaité venir aujourd’hui devant vous pour consolider la
collaboration que j’ai nouée depuis ma prise de fonctions, avec les
organisations professionnelles de l’immobilier. Je souhaite travailler avec vous à l’élaboration d’un marché de
l’immobilier fluide, responsable et pacifié, et j’espère que le dynamisme
dont vous faites preuve se mêlera au mien pour avancer ensemble sur de
nombreux projets dans un climat constructif et respectueux. Si j’ai souhaité être là c’est que je considère que c’est dans
le dialogue et la confiance que nous pouvons progresser dans nos travaux
communs. Interprétez donc ma venue comme un gage d’un profond respect de
ma part et d’une reconnaissance pour le travail que vous faites, ainsi que
votre volonté, Monsieur le Président de travailler dans la sérénité et le
dialogue sur l’ensemble des textes qui vous concernent. Je reviendrai dans quelques instants sur les avancées qu’a
permis ce dialogue instauré entre nous depuis quelques mois. Je tiens à saluer les professionnels que vous êtes, dans la
diversité de vos métiers : gérants d'immeubles, agents immobiliers, syndics
de copropriété, marchands de biens et experts immobiliers. Vous êtes des
acteurs majeurs de la sphère immobilière et votre action doit être saluée. Par ma venue, je souhaite rappeler, comme vous venez de le
souligner, que vous apportez un service indéniable, tant auprès des actuels
et futurs propriétaires, qu’auprès des locataires, et j’insiste sur cette
dernière composante qui est trop souvent sous-estimée : vous êtes au service
de nos concitoyens. Votre tâche est difficile, et je le reconnais, car le contexte
juridique et réglementaire est complexe et souvent difficile à appréhender.
Il l’est d’autant plus pour les clients que vous devez orienter et informer. Cet environnement juridique complexe est en pleine évolution,
notamment au travers de la loi ALUR, comme vous venez de l’évoquer, et de ses
mesures d’application sur lesquelles je travaille avec vous. Toute loi mérite le débat dans son élaboration, ce qui a été le
cas de la loi ALUR. Mais cette loi est maintenant promulguée et il s’agit de
construire ensemble des mesures d’application nécessaires pour la faire
vivre. Nous serons animés, Monsieur le Président, par l’esprit républicain
qui est le nôtre de respecter une loi votée par la représentation nationale,
mais qui n’interdit pas, dans son application, de veiller à ce que
pragmatisme et efficacité guident notre action. Je pense que vous serez
d’accord avec moi sur ce point. Notre objectif commun est de permettre la fluidité dans les
relations entre les acteurs et de doter votre profession d’un cadre structuré
destiné à promouvoir les bonnes pratiques et la transparence. Concernant la méthode, l’ensemble des acteurs concernés par ces
mesures sont et seront écoutés. Comme je l’ai indiqué depuis mon arrivée à ce Ministère, les
textes font l’objet de consultations, définies dans un calendrier respectueux
de chacun mais dans un calendrier suivi. C’est ainsi que j’entends travailler
; je le répète avec le souci de l’efficacité mais aussi quand cela est
nécessaire avec pragmatisme. A ce titre, j’ai installé le 31 juillet dernier le Conseil
National de la Transaction et de la Gestion Immobilière, au sein duquel vous
avez accepté de siéger, aux côtés d’autres organisations professionnelles et
de représentants de locataires et consommateurs. Je salue d’ailleurs Bernard Vorms, son
président, présent aujourd’hui à vos débats. L’installation du CNTGI exprime la volonté du Gouvernement, que
vous partagez, je le sais, de travailler ensemble au renforcement de la
transparence et de la bonne conduite des activités de transaction et de
gestion immobilière. Le gouvernement a fait du Logement une priorité. C’est une
priorité qui concerne la construction et la rénovation de logements. Mais c’est également une priorité qui concerne l’amélioration
des rapports entre propriétaires, locataires et professionnels de
l’immobilier. La loi ALUR ouvre un vaste champ de mesures allant dans ce sens.
Par l’intermédiaire du CNTGI, nous aurons ainsi un espace de dialogue
constructif et collégial afin de prendre des mesures efficaces et
pragmatiques dans le champ des activités des professionnels de l’immobilier. Comme vous le savez, le CNTGI aura pour mission de veiller au
maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de
compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des
professionnels. Il proposera notamment : Des
règles constituant le code de déontologie, Des règles concernant la
compétence professionnelle des titulaires de la carte professionnelle, Un cadre d’une formation
continue dédiée à ces acteurs pour qu’ils puissent bénéficier d’un socle de
formation adapté. Les autres décrets concernant la loi Hoguet et pilotés par mes
collègues les Ministre de la Justice et de l’Economie
sont en cours d’élaboration par leurs services, et seront soumis au CNTGI. Par exemple, le décret permettant la dématérialisation des
convocations aux assemblées générales des copropriétaires, piloté par ma
collègue Christiane TAUBIRA et que vous avez rappelé, sera examiné dans ce
cadre et devrait être pris d’ici la fin de l’année. J’ai également entendu votre appel concernant la saisine du
CNTGI pour le décret relatif aux baux commerciaux. Pour ma part, j’y suis favorable et je saisirai ma collègue,
Carole DELGA, chargée du Commerce et de l'Artisanat, pour l’alerter sur votre
demande. Je souhaite également que le CNTGI devienne une force de
proposition : j’ai donc demandé à son président de me faire remonter les
sujets que les professionnels de l’immobilier souhaitent adresser au
Gouvernement. Monsieur le Président, vous m’avez interpellée aujourd’hui sur
des questions d’équité de traitement entre acteurs qui vous préoccupent particulièrement
: la question du portage salarial ainsi que l’absence d’obligation de
responsabilité civile professionnelle pour les marchands de bien. Je suis disposée à étudier ces propositions, comme d’autres que
vous pourrez faire. Aussi, n’hésitez pas, Monsieur le Président, à utiliser
le CNTGI à cette fin. J’aimerais évoquer maintenant les perspectives de travail que
nous devrons mener ensemble dans les mois qui viennent. C’est avec un esprit d’écoute et de dialogue que nous avons pu,
Monsieur le Président, trouver un accord concernant le décret relatif à
l’encadrement des honoraires de location, puisque ce dernier a reçu un
avis favorable du CNTGI dans lequel vous siégez. Et je veux vous en
remercier. Deux objectifs ont animé mon action lors de nos discussions sur
ce sujet : Bien sûr, comme l’invitait
la loi, j’ai souhaité proposer un véritable gain de pouvoir d’achat pour les
locataires, en particulier en zone tendue et très tendue, Mais j’ai souhaité, et
j’espère que vous l’avez aussi noté, que mon objectif était de préserver
l’équilibre socio-économique des entreprises que vous êtes, sources d’emploi
pour nos territoires. J’ai pleinement conscience que vos activités ne sont pas tout à
fait de la même nature et n’engendre pas les mêmes coûts selon le territoire,
tendu ou détendu dans lequel vous vous trouvez. Concilier transparence, gain de pouvoir d’achat et pérennité du
système économique ont constitué, Monsieur le Président, des préoccupations
communes que nous partageons et qui ont guidé le travail préparatoire
d’élaboration de ce texte. Par ailleurs, ce décret définit les modalités de transmission
des données des locations aux futurs observatoires locaux des loyers. Cet aspect est très important pour améliorer la connaissance
fine du marché de l’immobilier. Aussi, je compte sur votre soutien et votre
implication pour alimenter ces observatoires, qui seront consolidés dans
toutes les villes mentionnées par la loi. Au-delà de ce premier texte, d’autres mesures d’application de
la loi ALUR seront adoptées dans les prochaines semaines. Je prévois en effet de prendre les décrets relatifs aux
activités de syndic avant la fin de l’année 2014. Je sais que le CNTGI a intégré ce calendrier et s’est sans
attendre mis au travail. Il s’agira de définir un contrat-type de syndic et
de déterminer les prestations particulières pour lesquelles les honoraires
peuvent être prévus au-delà du forfait pour la gestion courante. Je compte sur votre implication dans ces travaux pour que nous
puissions améliorer ensemble la transparence et la lisibilité des contrats et
des honoraires. Ce sera une avancée tant pour les professionnels que pour les
ménages. J’envisage également de prendre les décrets concernant le
bail type et l’état des lieux type au premier trimestre 2015. Ces
décrets, seront aussi soumis à l’avis préalable du CNTGI et vous serez donc
là encore pleinement associés à leur élaboration. J’appelle de plus les professionnels à formaliser, comme le
prévoit la loi, d’ici la fin de l’année 2014, un code de déontologie et je
compte sur votre mobilisation pour produire ce document dans les meilleurs
délais. Ce code de déontologie sera le préalable à la constitution, dès
2015, de la commission de contrôle des activités de transaction et de
gestion immobilières. Cette commission, qui sera le pendant du CNTGI, sera chargée
d’établir les sanctions et mesures disciplinaires adéquates aux manquements
aux lois, aux règlements ou au code de déontologie que je viens d’évoquer. Je
sais que vous y êtes attaché comme vous l’avez d’ailleurs rappelé. Au-delà de ces décrets, nous voulons également simplifier
certaines mesures qui ont été prises lors des discussions parlementaires sur
la loi ALUR et qui ont créé des retards dans les transactions
immobilières. Je pense en particulier à la plus emblématique, celle qui impose
l’obligation d’annexer un nombre de documents significatif aux promesses de
vente. J’ai été très sensible aux alertes que vous avez pu faire avec
d’autres acteurs. Et je prendrai prochainement des ordonnances de simplification
qui sont d’ores-et-déjà prévues dans le projet de loi habilitant le
gouvernement à prendre des ordonnances en matière de simplification de la vie
des entreprises qui sera bientôt discuté par le Sénat. Par exemple, je veux sécuriser juridiquement la notification des
informations par voie dématérialisée afin d'éviter les lourdeurs d'envoi de
dossiers en colis recommandé. Je veux également avancer sur une adaptation pour les lots
secondaires d’habitation comme les caves, garages, places de parking, qui
aujourd'hui sont traités comme les locaux d'habitation. Enfin, je vais étudier les conditions d’un allégement des
modalités d’annexion de certains documents ou de possibilité de différer
cette obligation afin de donner le temps aux professionnels de s'organiser. Je suis évidemment soumise au calendrier législatif mais ces
trois mesures démontrent bien la démarche pragmatique qui est la mienne.
J’espère que vous considèrerez cette action comme
un gage de mon écoute à votre attention. Je souhaite également évoquer devant vous ce matin les
difficultés de mise en oeuvre de la mise en
concurrence obligatoire des syndics, sur lesquelles vous m’avez alertée. Je souhaite tout d’abord rappeler que la mise en concurrence
résulte de la volonté de ne pas laisser perdurer une situation dans laquelle
le syndicat provisoire, souvent imposé par le promoteur, se trouvait en
situation d'être automatiquement nommé. C'est donc la première Assemblée Générale, après la mise en
copropriété, qui se prononce sur le maintien ou non du syndic sur le
fondement d'une mise en concurrence. Mais j’entends les difficultés, ainsi que vos demandes de
clarification concernant les désignations des syndics pour les assemblées
générales suivantes. Des exemptions existent déjà mais une plus grande simplification
est nécessaire. La loi ne prévoit pas de décret d’application, mais rien
n’empêche a priori d’en élaborer un ou bien de concevoir un autre vecteur
réglementaire. Aussi je vous propose que nous puissions travailler ensemble sur
ce sujet, au sein du CNTGI, sur un texte réglementaire précisant les
situations que vous avez soulevées, dès lors que les modifications ne
remettent pas en cause les dispositions introduites par la loi. Voilà une nouvelle fois un gage, s’il en fallait un, de ma
volonté de conduire avec pragmatisme l’application de la loi. En ce qui concerne l’application de l’encadrement des loyers, je
voudrais vous réaffirmer ce que nous avons déjà dit, avec le Premier ministre
à plusieurs reprises. Il est aujourd’hui techniquement possible de mettre en place
l’encadrement des loyers qu’à Paris car c’est la seule commune qui dispose
d’un observatoire des loyers suffisamment abouti pour fournir des données
fiables. Dans les autres communes concernées, les observatoires doivent
se mettre en place, en lien avec les collectivités. Tant qu’ils n’existeront pas et qu’ils n’auront pas de données
stabilisées et validées par le comité scientifique indépendant, il ne sera
pas possible d’appliquer l’encadrement des loyers. Le bilan de l’état
d’avancement des observatoires établi début 2014 est consultable sur le site
du ministère et sur celui de l’ANIL. Mais je veux revenir sur une contre-vérité que j’entends trop
souvent. Tous les spécialistes le disent : ce n’est pas l’encadrement qui
a ralenti le marché, puisqu’il n’est pas encore en vigueur. En revanche, et
j’en ai bien conscience, l’incertitude sur la norme peut ralentir ou
perturber les prises de décisions. C’est pourquoi je veux redonner de la visibilité aux décideurs. C’est là le fondement de la confiance que je veux créer avec les
professionnels de l’immobilier et du logement. Concernant le conventionnement que vous avez évoqué dans votre
propos, je souhaite lancer une réflexion afin d’élargir la palette d’outils
pour offrir des logements abordables sur le marché privé, et bien
naturellement je vous y associerai. Pour terminer mon propos, je souhaite vous dire une nouvelle
fois que je suis convaincue que notre collaboration pour mener à bien tous ces
chantiers sera riche et dynamique. Il y a encore tant de choses à faire pour relancer le secteur ! J’ai bien entendu, Monsieur le Président, que vous avez des
propositions fiscales et réglementaires pour libérer l’investissement
immobilier et soutenir la relance. Je suis tout à fait disposée à travailler avec vous dès lors que
notre objectif commun est de développer du logement accessible pour les
Français, et ceci y compris dans l’ancien. A ce titre, n’oubliez pas la mesure que j’ai portée pour favoriser
l’accession dans certaines communes, c’est-à-dire dans les zones détendues
que vous avez évoquées, en ouvrant de nouveau la possibilité de bénéficier
d’un PTZ pour l’achat d’un logement ancien dès lors qu’il est assorti de
travaux de rénovation et situé dans une des 6000 communes rurales qui seront
éligibles. Toutes les mesures de relance que nous avons prises visent à
restaurer la confiance et à relancer l’investissement dans le logement, car
elles sont indispensables pour la reprise de l’activité, c’est le cas avec : L’assouplissement
et l’amélioration des dispositions sur l’investissement locatif, La
réorientation du PTZ là où l’effet de levier est le plus fort, Lorsque le Gouvernement choisit la tâche difficile de moduler
certaines dispositions de la loi pour faciliter les transactions, Ou encore lorsque le Gouvernement présente dans son projet de
loi de finances des incitations fiscales pour libérer du foncier privé ou en
créant un abattement exceptionnel sur la plus-value. Mesdames et messieurs, vous avez avec moi une Ministre à
l’écoute, prête à dialoguer et avancer ensemble pour trouver les meilleures
solutions pour les professionnels que vous êtes et les français pour lesquels
vous oeuvrez. Je m’engage à apporter de la clarté et de la confiance dans les
mesures prises par le gouvernement. Mais cela doit être fait en
responsabilité et notre objectif commun doit être d’avoir un secteur du
logement fluide, dynamique et irréprochable. Pour cela, vous aussi, vous
devez nous accompagner pour restaurer cette confiance. Je ne veux pas opposer les professionnels les uns aux autres ni
les différentes catégories d’acteurs. L’Etat doit
être le garant d’un bon équilibre et il est de ma responsabilité d’y veiller.
J’engagerai prochainement un Tour de France de la Construction.
Je vous propose, lorsque ce sera possible, de rencontrer à cette occasion les
professionnels de l’immobilier pour échanger avec vous sur les réalités
locales. Je vous souhaite une Assemblée générale riche
en échanges. Je souhaite, Monsieur le Président, que cette main tendue donne
lieu à un travail constructif entre nous. |
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