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Les délais de paiement abusifs La tardiveté des paiements aux fournisseurs et entrepreneurs reste un problème économique majeur. Les pouvoirs publics ne sont pas toujours enclins à faire respecter les dispositions prises pour y remédier, alors que l’État lui-même n’est pas considéré comme un bon payeur. Il en va de même pour certaines collectivités territoriales. Un exemple simple montre l’incidence de retards de paiement sur la situation financière d’une entreprise. Son chiffre d’affaires ht est de 2 000 000 € soit ttc 2 392 000 € Le délai de paiement moyen de ses clients est de 60 jours Le taux moyen du financement bancaire à court terme est de 11 % La marge d’exploitation (résultat d’exploitation / CA ttc) est de 4,5 % La méthode lombarde est utilisée : année de 12 mois de 30 jours [1] . Le résultat théorique d’exploitation est 2 392 000 x 4,5 % = 107 640 € Le coût annuel des intérêts sur le CA ttc serait 2 392 000 x 11,50 % = 263 120 € Il est pour 60 jours de 263 120 / 360 x 60 = 43 853 € Le coût des délais de paiement atteint alors près de 41 % du résultat théorique d’exploitation ! Si l’on prend une facture de 10 000 € ht soit 11 960 € ttc on constate : Que le coût quotidien de financement est (119,60 x 11) / 360 = 3,65 € Que la marge est 119,60 x 4,5 = 538 € Que l’opération 538 / 3,65 montre que le bénéfice est absorbé si la facture n’est pas payée au 147e jour et qu’il y a perte à partir du jour suivant. On comprend facilement qu’un entrepreneur avisé refuse de travailler pour des clients réputés mauvais payeurs ou qu’à tout le moins il majore ses devis pour se prémunir contre le risque de paiement tardif. Beaucoup de syndics professionnels ont mauvaise presse à cet égard. Au final les copropriétaires sont les premières victimes, lorsque, de leur côté, ils assurent ponctuellement le paiement des provisions demandées. Un bon entrepreneur mal payé finit par être considéré comme un entrepreneur cher. Il rechigne à effectuer les dépannages ingrats. Le syndicat se tourne alors vers un autre qui sera peut-être de moindre qualité. On ressent fréquemment les effets de ce mécanisme à l’occasion de certaines mises en concurrence. Pour des chantiers importants, un syndicat peut se prévaloir de sa ponctualité dans les paiements pour obtenir un rabais. Mais, de toute manière, un entrepreneur habituellement attaché à l’immeuble en tiendra compte d’emblée en établissement sa proposition. Le conseil syndical doit veiller scrupuleusement au paiement ponctuel des fournisseurs à l’occasion de contrôles rapides effectués en cours d’exercice. Il est sans doute exact que certains syndics professionnels, gérant les fonds syndicaux par compte bancaire unique, retardent volontairement les paiements pour « gonfler » l’assiette de la rémunération des fonds. La généralisation des comptes séparés mettra un terme à cette pratique. Mais il est vrai aussi que, dans certains cabinets, le service comptable est insuffisamment étoffé. On constate alors des retards de paiements alors que le syndic gère les fonds syndicaux par comptes séparés. Certains conseils syndicaux doivent aussi être mis en cause. La mise en place d’un mécanisme lourd de contrôle préalable des factures aboutit fréquemment à des retards excessifs de paiement. Le « blocage » de l’intégralité d’une facture pour un motif souvent utile est aussi une pratique relativement fréquente et critiquable. |
Mise à jour |
[1] La méthode lombarde est parfaitement licite. Les critiques faites aux banques à cet égard portent sur le défaut d’information et, souvent, le défaut de cohérence des traitements informatiques.