00043608 CHARTE Ne
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Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 Publics
concernés : locataires et occupants de logements, propriétaires et
copropriétaires, syndics de copropriété ; maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre,
constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment. Objet :
équipement des places de stationnement d’une installation dédiée à la
recharge d’un véhicule électrique ou hybride et installation
d’infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos. Entrée en
vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice :
dans une démarche de simplification, le présent décret modifie les
réglementations relatives aux installations dédiées à la recharge des
véhicules électriques ou hybrides dans les bâtiments et aux infrastructures
pour le stationnement sécurisé des vélos. D’une part, il supprime
l’obligation de disposer d’un local technique électrique dédié aux
infrastructures de charge de véhicules électriques et avance la date d’effet
(du 1er janvier 2015 au 1er octobre 2014) du droit donné à un copropriétaire
d’équiper sa place de parking d’une borne de recharge. D’autre part, il ouvre
la possibilité de créer un espace de stationnement pour les vélos en dehors
du bâtiment, s’il est situé à l’intérieur de la même parcelle et qu’il est
couvert. Pour les bâtiments de bureaux existants, la faculté est en outre
offerte de prendre cet espace sur des places de stationnement jusque-là
dédiées aux voitures. Le Premier
ministre, Sur le
rapport de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la
ruralité, Vu le code
de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-5-2, L.
111-5-3, L. 111-6-4 et L. 111-6-5 ; Vu le
décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la
recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les
bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos ; Le Conseil
d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 Le code de
la construction et de l’habitation (partie réglementaire) est modifié comme
suit : 1° A
l’article R. 111-14-2, les mots : «, se situant dans un local technique
électrique » sont supprimés ; 2° A l’article
R. 111-14-3, les mots : «, situé dans un local technique électrique » sont
supprimés ; 3° Après le
premier alinéa de l’article R. 111-14-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
: « Cet
espace peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition
qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
» ; 4° Après le
premier alinéa de l’article R. 111-14-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
: « Cet
espace peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition
qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
» Article 2 Le décret
du 25 juillet 2011 susvisé est modifié comme suit : 1° A
l’article 1er, après les mots : « tels qu’ils sont définis à l’article R.
311-1 du code de la route », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette
obligation est satisfaite par la création d’un espace réservé au
stationnement sécurisé des vélos à l’intérieur du bâtiment ou par la création
de cet espace à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos
et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Cet espace
peut également être réalisé sur des emplacements destinés au stationnement
automobile existant. » ; 2° Au
deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « Les dispositions des articles R.
136-1 à R. 136-4 du code de la construction et de l’habitation entrent en
vigueur le 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « Les
dispositions des articles R. 136-2 et R. 136-3 du code de la construction et
de l’habitation entrent en vigueur le 1er octobre 2014. Les dispositions des
articles R. 136-1 et R. 136-4 du code de la construction et de l’habitation
entrent en vigueur le 1er janvier 2015. » Article 3 La ministre
de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre de
l’économie, de l’industrie et du numérique et la ministre du logement, de
l’égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française. Fait le 30
octobre 2014. |
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