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La DGCCRF et l’entretien des portes automatiques de
garages La DGCCRF donne connaissance des résultats d’une enquête
effectuée dans 73 entreprises du secteur de la maintenance des portes automatiques
de garages réparties dans 11 départements. Ces entreprises détiennent des
contrats d’entretien concernant des maisons individuelles et des immeubles en
mono ou copropriété. Nous rappelons que
l’article R 125-5 du code de la construction et de l’habitation dispose que
les propriétaires de bâtiments équipés de portes automatiques de garage sont
tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de
contrats écrits. L’arrêté du 12 novembre 1990 détaille les opérations
d’entretien et de vérification nécessaires et leur périodicité. L’objet de l’enquête
était de vérifier que les contrats d’entretien des portes automatiques de
garage : - respectaient la
réglementation, - qu’ils ne
contenaient pas de clauses abusives - que l’information
du consommateur relative aux prestations fournies était correctement assurée. La constatation principale est que l’obligation de faire assurer l’entretien d’une porte automatique de garage n’est pas respectée convenablement. Les particuliers, syndics de copropriété et propriétaires d’immeubles sont fréquemment en faute à cet égard. Les contrats ne sont pas systématiquement proposés aux particuliers. Quant aux contrats signés, ils ne sont pas toujours conformes à la réglementation sur la portée et la fréquence de l’entretien. Deux types de clauses abusives subsistent encore dans de nombreux contrats. Elles concernent les règles légales de compétence territoriale ou d’attribution des juridictions et les formules de révision de prix. Par ailleurs, certains professionnels ignorent les
dispositions de l’article L 136-1 du code de la consommation en matière
d’information du consommateur qui prévoient : « le professionnel
prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois
mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet
de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a
conclu avec une clause de reconduction tacite ». Enfin, les enquêteurs ont également constaté quelques manquements aux règles relatives à la publicité des prix et à l’affichage de la liste des prestations de dépannage dans les locaux d’accueil du public. On constate une fois de plus que les fautes relativement vénielles des entrepreneurs ont les honneurs de la presse mais que rien n’est fait pour ce qui est des défaillances des propriétaires. |
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