CONTRAT DE SYNDIC

Conforme à l’avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007

(ce contrat est à joindre à la convocation à l’assemblée générale)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Sis à

Représenté par

Spécialement mandaté à cet effet par l'assemblée générale du

Inscrit dans le registre des mandats sous le n° …………………

Ci-après dénommé le syndicat

D'UNE PART

2. LE SYNDIC

(personne physique) M. « nom » « prénom », « adresse du principal établissement »

(personne morale) la Société « dénomination », « forme », administrateur de biens – syndic de copropriété,

ayant son siège social à « adresse », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de …………………………. sous le n° …………… , représentée par ………………. En sa qualité de ……………………………

Titulaire de la carte professionnelle mention « gestion immobilière » n° , délivrée par la préfecture de

Garanti par « nom du garant », « adresse », « références du contrat »

assuré(e) en responsabilité civile professionnelle par « nom » sous le n° de police …….

D'AUTRE PART

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

3. FONCTIONS

Le syndicat donne mandat au cabinet ci-dessus, qui l’accepte, d’exercer la mission de syndic de l’immeuble ci-dessus indiqué, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 modifiés et des recommandations émises par la Commission Relative à la Copropriété.

4. DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une durée de

Il commencera le pour se terminer le

5. prestations et rémunérations

Le Syndic réalisera les prestations définies ci-dessous qui donneront lieu aux rémunérations indiquées ci-après :

5.1 Prestations

De gestion courante

Variables

PRESTATIONS

incluses dans le forfait annuel imposées par l’avis du Conseil National de la Consommation

incluses dans le forfait annuel issues du choix du syndic

non incluses dans le forfait annuel

Imputables au syndicat

Imputables ou facturables au seul coproprié-taire concerné

Modalités de facturation

V = Vacation

F = Forfait

R = Réel

% = Pourcentage

ADMINISTRATION ET GESTION DE LA COPROPRIETE

EN CONFORMITE AVEC LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

ENTRETIEN ET MAINTENANCE :

Visite(s) de la copropriété dans les conditions définies au contrat (nombre et modalités)

soit : ………… visite(s) / an

durée : …….. h

●

Autre(s) visite(s) :

Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l’échéance dans le cadre du budget prévisionnel

●

Gestion des diagnostics / dossiers obligatoires

●

Appels d’offre, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d’une pluralité de devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l’article 45 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

●

Gestion des travaux d’entretien et de maintenance

●

CARNET D’ENTRETIEN (ÉTABLISSEMENT, MISE À JOUR) :

Pour les informations mentionnées aux articles

3 et 4 décret n° 2001-477 du 30/05/2001

●

Étendu à l’initiative du syndicat des

copropriétaires

CONSEIL SYNDICAL

OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES :

Réception du président du conseil syndical ou des conseillers à leur demande

Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat (hors frais de tirages, affranchissements et acheminements)

●

Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire

●

De gestion courante

Variables

PRESTATIONS

incluses dans le forfait annuel imposées par l’avis du Conseil National de la Consommation

incluses dans le forfait annuel issues du choix du syndic

non incluses dans le forfait annuel

Imputables au syndicat

Imputables ou facturables au seul coproprié-taire concerné

Modalités de facturation

V = Vacation

F = Forfait

R = Réel

% = Pourcentage

ARCHIVES DU SYNDICAT :

Détention, conservation des archives « non dormantes » selon la recommandation n° 20 de la CRC

●

Gestion des archives dormantes

Délivrance de copies à la demande et/ou pour le compte d’un copropriétaire

Transmission des archives au syndic successeur

●

Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur

●

CONTENTIEUX :

Recouvrement des impayés :

Relance

Mise en demeure

●

Injonction de payer

Remise du dossier à l’huissier, l’avocat, l’assureur protection juridique

Prise d’hypothèque

Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat

●

Procédures :

Actions en justice

Suivi des dossiers

Requête en désignation d’un mandataire commun (usufruit, indivision)

Requête en désignation d’un administrateur provisoire (cf. art. 29-1 loi 1965)

MUTATION DE LOTS :

Établissement de l’état daté

●

Opposition, privilège immobilier spécial

Délivrance du carnet d’entretien

●

Délivrance des copies des diagnostics réalisés sur les parties communes

Communication des informations nécessaires à l’établissement de diagnostics

●

Actualisation de l’état daté

●

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL

En cas de silence ou d’insuffisance du règlement de copropriété :

Élaboration à la demande du conseil syndical des règles relatives à sa composition, à son organisation et à son fonctionnement et les faire adopter ensuite par l’assemblée générale

Assurer la publicité au fichier immobilier des décisions prises

De gestion courante

Variables

PRESTATIONS

incluses dans le forfait annuel imposées par l’avis du Conseil National de la Consommation

incluses dans le forfait annuel issues du choix du syndic

non incluses dans le forfait annuel

Imputables au syndicat

Imputables ou facturables au seul coproprié-taire concerné

Modalités de facturation

V = Vacation

F = Forfait

R = Réel

% = Pourcentage

TRAVAUX HORS BUDGET VOTES EN AG :

Y compris l’amélioration, la reconstruction, les travaux urgents, ceux imposés par voie réglementaire ou par injonction judiciaire

Suivi administratif et comptable comprenant :

Obtention de l’avis du conseil syndical, en cas d’exécution de travaux urgents, pour obtenir le versement d’une provision ne pouvant excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux

Recensement et mise en concurrence des prestataires : maître d’œuvre, coordonnateur SPS, DO, contrôle technique etc.

Organisation des interactions entre prestataires intellectuels pendant les études techniques : CCTP, assurances, sécurité, etc.

Appels d’offres, étude des devis et mise en concurrence pour les travaux hors budget

Négociation et passation des marchés des prestataires

Obtention des autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration de travaux, etc.

Déclaration d’ouverture de chantier, participation à l’élaboration des documents obligatoires (coordonnateur SPS…)

Participation aux réunions de chantier

Réception des ouvrages, signature des PV, levée des réserves

Obtention sans réserve des dossiers de fin de chantier : DIUO etc.

Vérification des factures

Règlement et répartition des factures

Approbation du compte travaux et compte rendu de la délégation du choix des prestataires

Suivi financier comprenant :

Emprunt, subventions : Anah, OPAH, ADEME, etc.

Mandataire commun en cas de subventions publiques

Appel de fonds sur travaux (hors frais de tirages, d’affranchissements et d’acheminements)

COMPTABILITE GENERALE DE LA COPROPRIETE

Compte bancaire séparé ou le cas échéant compte du cabinet en cas de dispense (possibilité de prix différenciés selon le choix de la copropriété)

●

Compte de prévoyance :

Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le syndic

Constitution de provisions spéciales :

Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le syndic

Etablissement du compte de gestion générale et des annexes conformément au décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

●

De gestion courante

Variables

PRESTATIONS

incluses dans le forfait annuel imposées par l’avis du Conseil National de la Consommation

incluses dans le forfait annuel issues du choix du syndic

non incluses dans le forfait annuel

Imputables au syndicat

Imputables ou facturables au seul coproprié-taire concerné

Modalités de facturation

V = Vacation

F = Forfait

R = Réel

% = Pourcentage

Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur

●

Établissement du budget prévisionnel en collaboration avec le conseil syndical

●

En cas de changement de syndic, reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvé et/ou non réparti

Remise, au syndic successeur, de l’état financier, de la totalité des fonds, de l’état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat

●

COMPTE COPROPRIÉTAIRE :

Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires

●

Tenue des comptes des copropriétaires

●

Appel des provisions sur budget prévisionnel

(hors frais de tirages, d’affranchissements et d’acheminements)

●

Imputations des consommations individuelles d’eau lorsque les compteurs d’eau sont déjà installés lors de la désignation du syndic

●

Gestion des consommations, forfaits et régularisations sur compteurs

Aide aux déclarations fiscales

(revenus fonciers / mobiliers)

●

Indication de la TVA (à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires)

Travaux à la demande d’un copropriétaire

●

COMPTE FOURNISSEURS – FACTURES :

Vérification et paiement des factures

●

Attestation de TVA 5,5%

ASSEMBLÉE GENERALE ANNUELLE

Élaboration et envoi de la convocation, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions (hors frais de tirages, d’affranchissements et d’acheminements)

●

Travaux préparatoires au vote d’une résolution qui n’a pas recueilli un vote favorable et a nécessité des recherches, études et analyses (ex : cession parties communes, travaux hors budget…)

Notifications de la convocation par remise contre émargement

PRESTATIONS

incluses dans le forfait annuel imposées par l’avis du Conseil National de la Consommation

incluses dans le forfait annuel issues du choix du syndic

non incluses dans le forfait annuel

Imputables au syndicat

Imputables ou facturables au seul coproprié-taire concerné

Modalités de facturation

V = Vacation

F = Forfait

R = Réel

% = Pourcentage

TENUE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE :

Modalités : Jours : du au

Durée : heures incluses dans le forfait

Entre : heures et heures

Au-delà : facturation à la vacation

●

Établissement de la feuille de présence, émargement, vérification des voix et des pouvoirs

●

Tenue du registre des procès verbaux

●

Procès-verbal : rédaction du procès-verbal lorsque le syndic est élu secrétaire

●

Envoi et notification du procès-verbal (hors frais de tirages, d’affranchissements et d’acheminements)

●

Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965

●

Présence du syndic ou de son représentant suivant les horaires définis dans le contrat

●

Présence exceptionnelle d’un collaborateur, à la demande du conseil syndical

Affichage dans les parties communes de la copropriété d’un procès-verbal abrégé mentionnant les résolutions relatives à l’entretien de la copropriété et aux travaux

●

Assemblée générale supplémentaire

REUNION DU CONSEIL SYNDICAL PRÉCÉDANT L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

OBJET DE LA RÉUNION :

Modalités : Jours : du au

Durée : heures incluses dans le forfait

Entre : heures et heures

Au-delà : facturation à la vacation

●

Établissement de l’ordre du jour

●

Présence du syndic ou de son représentant suivant les horaires définis dans le contrat

●

Présence exceptionnelle d’un collaborateur, à la demande du conseil syndical

Rédaction du compte rendu de la réunion à la demande du conseil syndical et envoi (hors frais de tirage, affranchissement et acheminement)

REUNION SUPPLÉMENTAIRE DU CONSEIL SYNDICAL :

Nombre :

et modalités

Présence exceptionnelle d’un collaborateur, à la demande du conseil syndical

ASSURANCES

Souscription des polices d’assurance au nom du syndicat

●

Déclaration des sinistres concernant les parties communes et/ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes

●

De gestion courante

Variables

PRESTATIONS

incluses dans le forfait annuel imposées par l’avis du CNC

incluses dans le forfait annuel issues du choix du syndic

non incluses dans le forfait annuel

Imputables au syndicat

Imputables ou facturables au seul coproprié-taire concerné

Modalités de facturation

V = Vacation

F = Forfait

R = Réel

% = Pourcentage

Déclaration des sinistres concernant les parties communes et/ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties privatives

Participation aux opérations d’expertise

Gestion des travaux

Gestion et suivi des dossiers de sinistres

Règlement des indemnités aux bénéficiaires

●

GESTION DU PERSONNEL

(si présence de personnel du syndicat des copropriétaires)

Recherche et entretien préalable (les coûts de la publication des annonces ne sont pas compris)

●

Établissement du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants

●

Paiement du salaire et de toute indemnité, prime… dus au salarié

●

Tenue du livre des salaires et édition des bulletins de paie

●

Déclaration et paiement aux organismes fiscaux et soc.

●

Attestations et déclarations obligatoires

●

Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité

●

Mise en place du DUERSST et mise à jour

●

Gestion de la formation du personnel du syndicat

●

Gestion de la prévoyance le cas échéant

Préparation du dossier de retraite

Inspection du travail

Contrôle URSSAF

Licenciement

Contentieux social

AUTRES MISSIONS :

Représentation du syndicat aux assemblées d’une structure particulière (syndicats secondaires, unions de syndicats, ASL…)

Publication des modifications du règlement de copropriété au fichier immobilier

Notifications des travaux nécessitant l’accès aux parties privatives (cf. art. 9 loi 1965)

Actes d’acquisition de parties communes

De gestion courante

Variables

PRESTATIONS

incluses dans le forfait annuel imposées par l’avis du Conseil National de la Consommation

incluses dans le forfait annuel issues du choix du syndic

non incluses dans le forfait annuel

Imputables au syndicat

Imputables ou facturables au seul coproprié-taire concerné

Modalités de facturation

V = Vacation

F = Forfait

R = Réel

% = Pourcentage

Location de parties communes

Constitution de syndicats secondaires

Scission de syndicat

Union de syndicats

Études particulières pour le syndicat des copropriétaires sur les plans fiscal, juridique ou social.

Études particulières pour un copropriétaire sur les plans fiscal, juridique ou social

●

Adaptation du règlement de copropriété

Gestion des urgences sur site (déplacements, mise en œuvre des mesures conservatoires)

Consultation et renseignements aux locataires et aux associations de locataires

5.2 RÉMUNÉRATIONS

5.2.1 – RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE ANNUELLE

a) Trésorerie déposée sur un compte séparé ouvert au nom de la copropriété, le forfait annuel d’honoraires du syndic est fixé à :

€

TVA⁽¹⁾

€

TTC⁽²⁾

€

b) Trésorerie déposée avec un compte unique (suivant les modalités de fonctionnement définies en assemblée générale en date du …) ouvert au nom du cabinet, le forfait annuel d’honoraires du syndic est fixé à :

€

TVA⁽¹⁾