Mise à jour  09/10/2005

 

 

 

CHARGES LOCATIVES RÉCUPÉRABLES

 

 

Le tableau présente, pour les locations à usage d’habitation :

Dans la colonne de gauche le régime actuellement applicable (décret du 26 août 1987)

Dans la colonne de droite le régime proposé par le rapport de M. Pelletier en vue de la réforme.

Les dispositions du régime des charges récupérables intéressent avant tout les bailleurs et les administrateurs de biens. Les syndics sont également concernés dans la mesure où il est souhaitable de tenir compte de la nature récupérable ou non des charges de copropriété pour la présentation des relevés de charges dans les immeubles assujettis au statut de la copropriété ou à des statuts voisins.

 

 

CHARGES LOCATIVES RÉCUPÉRABLES

CHARGES LOCATIVES RÉCUPÉRABLES

Décret n° 87-713 du 26 août 1987

(RAPPORT PELLETIER)

 

 

I. - Ascenseurs et monte-charge.

A. ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE

1. Dépenses d'électricité.

1. DÉPENSES D’ÉNERGIE

2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :

2. MAINTENANCE COURANTE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE

a) Exploitation :

a) MAINTENANCE COURANTE PRÉVENTIVE

 visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;

visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques, électriques ou électroniques (armoire de manœuvre ou de commande) ou de tout autre dispositif destiné au fonctionnement de l’ascenseur,

 examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;

examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes,

 nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;

nettoyage de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie, des éléments de gaines, des locaux de poulies,

 dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;

dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces,

 tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil

tenue d'un dossier par l'entreprise de maintenance mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants, touchant l'appareil.

b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la cabine

b) FOURNITURES relatives à des produits ou à du petit matériel de maintenance (chiffons, graisses et huiles  nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la cabine, de la machinerie, des trémies et des éclairages de secours.

c) Menues réparations :

c) MAINTENANCE COURANTE CORRECTIVE (Y COMPRIS CHANGEMENTS DE PIÈCES)

 de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photoélectrique) ;

de la cabine (dispositifs d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et systèmes de détection ),

 des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ;

des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et dispositifs d'appel et de signalisation).

 des balais du moteur et fusibles.

des balais du moteur et fusibles

 

3. ÉQUIPEMENTS DE SURVEILLANCE, DE SÉCURITÉ, DE CONTRÔLE D’ACCÈS ET DE FONCTIONNEMENT, ET DE DÉPANNAGE

 Dépenses d’énergie, abonnements et communications, maintenance courante préventive et corrective, exploitation de l’ensemble des équipements destinés à la surveillance, à la sécurité, au contrôle d’accès et de fonctionnement et au dépannage des ascenseurs et monte-charge.

4. FRAIS LIÉS AUX DÉSINCARCÉRATIONS.

 

II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes

B. EAU FROIDE, EAU CHAUDE, CLIMATISATION, RAFRAÎCHISSEMENT, CHAUFFAGE COLLECTIF DES LOCAUX PRIVATIFS ET DES PARTIES COMMUNES

1. Dépenses relatives :

1. DÉPENSES RELATIVES

A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;

à l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés,

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ;

à l'eau nécessaire à la maintenance courante, préventive ou corrective des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration,.

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ;

à l'eau nécessaire à l'arrosage des espaces extérieurs.

Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ;

Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L.35-5 du Code de la santé publique.

Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ;

au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature, y compris énergies renouvelables.

A l'électricité ;

aux fluides, fournitures et produits consommables, y compris recharge après fuites, nécessaires à l'exploitation, et à la maintenance courante, préventive ou corrective, de l’ensemble des équipements des installations de production au traitement, et de distribution d’eau froide, d’eau chaude, de climatisation, de rafraîchissement, de chauffage, et des matériels nécessaires

Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature.

 

2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations :

2. DÉPENSES D'EXPLOITATION, DE MAINTENANCE COURANTE PRÉVENTIVE OU CORRECTIVE

a) Exploitation et entretien courant :

a) EXPLOITATION ET MAINTENANCE COURANTE PRÉVENTIVE

 nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;

maintenance courante préventive, nettoyages, curages, détartrages, graissages, vérifications, contrôles, réglages, purges et vidanges de l’ensemble des équipements des installations de production, de traitement et de distribution d’eau froide, d’eau chaude, d’évacuation des eaux usées et eaux vannes, de relevage des eaux, de climatisation, de rafraîchissement, de chauffage, et des matériels nécessaires ;

 entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes motopompes et pompes de puisards ;

analyses et contrôles réglementaires de combustion, de rendements, de fonctionnement des alarmes, ou similaires,

 graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupe ;

opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, et de remise en marche en début de saison,

 remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;

rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage des équipements de chaufferies

 entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;

ramonage des chaudières, carneaux, cheminées, et conduits de fumée et d’évacuation des gaz brûlés,

 vérification et entretien des régulateurs de tirage ;

conduite des installations thermiques, de production et de distribution,

 réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;

frais de location, de maintenance courante préventive et corrective, et de relevé des compteurs et répartiteurs généraux et individuels,

 purge des points de chauffage ;

fourniture d’énergie, abonnements et consommations, maintenance courante préventive et corrective et exploitation des équipements de communication afférents aux compteurs, répartiteurs, et alarmes

 frais de contrôles de combustion ;

 

 entretien des épurateurs de fumée ;

opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;

 conduite de chauffage ;

 frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;

 entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ;

 

contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur

 

 vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;

 

 nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;

 

 vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.

 

b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun

b) MAINTENANCE COURANTE CORRECTIVE DES INSTALLATIONS D’Eau FROIDE, D’EAU CHAUDE, DE CLIMATISATION, DE RAFRAÎCHISSEMENT, DE CHAUFFAGE COLLECTIF DANS LES PARTIES COMMUNES OU SUR DES ÉLÉMENTS D’USAGE COMMUN:

 réparation de fuites sur raccords et joints ;

 recherche et réparation de fuites de toute nature et sur tous fluides;

 remplacement des joints, clapets et presse-étoupe ;

 remplacement des joints, clapets, presse-étoupe et petits matériels assimilés;

 rodage des sièges de clapets ;

 rodage des sièges de clapets ;

 menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur

 frais d’astreinte pour les dépannages.

 recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.

 

 

 

III. - Installations individuelles.

C. INSTALLATIONS INDIVIDUELLES

Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :

1. EAU FROIDE, EAU CHAUDE, CLIMATISATION, RAFRAÎCHISSEMENT, CHAUFFAGE ET DANS LES PARTIES PRIVATIVES

1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;

a) DÉPENSES RELATIVES

 

à l’alimentation commune de combustible

 

aux fluides, fournitures et produits consommables, y compris recharge après fui-tes, nécessaires à l'exploitation , et à la maintenance courante, préventive ou corrective, de l’ensemble des équipements des installations de production, de traitement, et de distribution d’eau froide, d’eau chaude, de climatisation, de rafraîchissement, de chauffage, et des matériels nécessaires

2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :

b) DÉPENSES D'EXPLOITATION, DE MAINTENANCE COURANTE PRÉVENTIVE OU CORRECTIVE

a) Exploitation et entretien courant :

1-)  Exploitation et maintenance courante préventive , menues réparations

 

- Maintenance courante préventive,

 réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;

nettoyages, curages, détartrages, graissages, vérifications, contrôles, réglages, purges et vidanges de l’ensemble des équipements des installations de production, de traitement et de distribution d’eau froide, d’eau chaude, d’évacuation des eaux usées et eaux vannes, de relevage des eaux, de climatisation, de rafraîchissement, de chauffage, et des matériels nécessaires ;

 vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe

analyses et contrôles réglementaires de combustion, de rendements, de fonctionnement des alarmes, ou similaires,

 dépannage ;

opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, et de remise en marche en début de saison;

 contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée

rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage des équipements,

 vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;

ramonage des cheminées, et conduits de fumée et d’évacuation des gaz brûlés,

 réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;

contrôle des raccordements, et de l'alimentation des chaudières, chauffe-bains et chauffe-eau

 contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide  eau chaude ;

fourniture d’énergie, abonnements et consommations,  maintenance courante préventive et corrective et exploitation des équipements de communication afférents aux compteurs, répartiteurs, et alarmes.

 contrôle des groupes de sécurité ;

 

 rodage des sièges de clapets des robinets ;

 

 réglage des mécanismes de chasses d'eau.

 

b) Menues réparations :

2-)  Maintenance courante corrective

 remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézoélectrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

recherches de fuites et dépannages,

 rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

remplacement des pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz,

 remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets ;

rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries,

 remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets,

 

remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau,

astreintes pour les dépannages.

2. AUTRES INSTALLATIONS EN PARTIES PRIVATIVES

maintenance courante préventive, nettoyages, graissages, vérifications, contrôles, réglages des équipements du logement :

  plomberie, sanitaires,

  canalisations eaux usées, eaux vannes,

  équipements électriques,

  menuiserie,

  serrurerie,

  quincaillerie.

 maintenance courante corrective,

 dépannages, remplacement des appareillages et pièces défectueux.

IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation

D. PARTIES COMMUNES INTÉRIEURES AU BÂTIMENT OU À L'ENSEMBLE DES BÂTIMENTS D'HABITATION

1. Dépenses relatives :

1. DÉPENSES RELATIVES

 à l’énergie,

 aux fluides, fournitures et produits consommables utilisés pour l’éclairage, le nettoyage, l’exploitation, la maintenance courante préventive ou corrective, la sécurité et la sûreté.

A l'électricité ;

Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.

2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :

2. EXPLOITATION, NETTOYAGE, MAINTENANCE COURANTE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE DES PARTIES COMMUNES INTÉRIEURES, DE LEURS ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS NÉCESSAIRES.

a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;

 

b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur.

 

3. Entretien de propreté (frais de personnel).

 

 

 

 

 

V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).

E. ESPACES EXTÉRIEURS AU BÂTIMENT OU À L'ENSEMBLE DE BÂTIMENTS D'HABITATION (VOIES DE CIRCULATION, AIRES DE STATIONNEMENT, ABORDS ET ESPACES VERTS, AIRES ET ÉQUIPEMENTS DE JEUX)

1. Dépenses relatives :

1. DÉPENSES RELATIVES

A l'électricité ;

 à l'énergie,

A l'essence et huile ;

 aux fluides, fournitures et produits consommables utilisés pour l’éclairage, le nettoyage, l’exploitation, la maintenance courante préventive ou corrective la sécurité et la sûreté.

Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant : ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates bandes ou haies.

 

2.

2. EXPLOITATION, NETTOYAGE, MAINTENANCE COURANTE PRÉVENTIVE OU CORRECTIVE DE TOUS LES ESPACES EXTÉRIEURS ET DE LEURS ÉQUIPEMENTS ET DES MATÉRIELS NÉCESSAIRES.

a) Exploitation et entretien courant :

 

Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant

 

 les allées, aires de stationnement et abords ;

 

 les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates bandes) ;

 

 les aires de jeux ;

 

 les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ;

 

 entretien du matériel horticole ;

 

 remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.

 

b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et

 

grillages.

 

VI. - Hygiène.

F. HYGIÈNE

1. Dépenses de fournitures consommables :

1. DÉPENSES DE FOURNITURES CONSOMMABLES

Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;

sacs en plastique et en papier et autres fournitures consommables nécessaires à l'élimination des déchets ou rejets

Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures

 produits relatifs à la désinsectisation, à la dératisation et à la désinfection, y compris des conduits, vidoirs et trémies de vide-ordures et également dans les parties privatives

2. Exploitation et entretien courant :

2. EXPLOITATION ET MAINTENANCE COURANTE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE

Entretien et vidange des fosses d'aisances ;

 entretien et vidange des fosses septiques,

Entretien des appareils de conditionnement des ordures.

 entretien des appareils de conditionnement des ordures,

3. Élimination des rejets (frais de personnel).

 frais de location et d’entretien de conteneurs,.

 

 prestations de désinsectisation, de dératisation, de désinfection, de débouchage des conduits, colonnes, vidoirs et trémies de vide-ordures, également dans les parties privatives

 

 enlèvement des encombrants et épaves,

 

 exploitation et maintenance courante préventive et corrective des équipements et matériels liés à l'hygiène

 

3. ELIMINATION DES DÉCHETS ET REJETS.

VII. -Équipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation.

G. EQUIPEMENTS FIXES DU BÂTIMENT OU DE L'ENSEMBLE DE BÂTIMENTS D'HABITATION

1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique

1. VENTILATION

Fourniture d’énergie, maintenance courante préventive et corrective, exploitation de l’ensemble des équipements visant à assurer et à contrôler la ventilation des logements

2. Exploitation et entretien courant : 

Ramonage des conduits de ventilation ;

 

Entretien de la ventilation mécanique ;

 

Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ;

2. ACCÈS

Fourniture d’énergie, nettoyage, maintenance courante préventive et corrective, exploitation de l’ensemble des équipements de contrôle des accès

 

3. COMMUNICATION ET SURVEILLANCE

Fourniture d’énergie, abonnements et consommations, nettoyage, maintenance courante préventive et corrective, exploitation de l’ensemble des équipements visant à assurer les services de communication destinés à la surveillance et au contrôle des bâtiments, de leurs équipements et de leurs abords, ou destinés au traitement des interventions d’urgence.

Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.

 

3. Divers :

4. AUTRES APPAREILS ET ÉQUIPEMENTS FIXES

Fourniture d’énergie, de fluides, de produits consommables, abonnement et consommations, maintenance courante préventive et corrective, et exploitation de l’ensemble des appareils et équipements fixes du bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments d’habitation.

Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.

VIII. IMPOSITIONS ET REDEVANCES

H. IMPOSITIONS ET REDEVANCES

Droit de bail.

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères à l’exclusion des frais de rôle

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Taxe de balayage à l’exclusion des frais de rôle..

Taxe de balayage.