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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1999-05-27 N° de pourvoi : 00-17751 Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les consorts Bremond, copropriétaires de l’immeuble la Résidence Prado Parc et titulaires d’un droit de jouissance privatif sur un jardin qualifié de partie commune par le règlement de copropriété, ont, sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, édifié une véranda sur cette parcelle ; que le 1er février 1996, ladite assemblée a décidé d’accepter la proposition des consorts Bremond mettant fin au litige relatif à ces travaux ; que M. Wery et treize autres copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de cette résolution ; que les consorts Bremond sont intervenus volontairement en cause d’appel ; Attendu que les consorts Bremond font grief à l’arrêt d’annuler la résolution litigieuse, alors, selon le moyen : 1° que la cour d’appel, nonobstant le jugement de première instance et les écritures des intimés, ne relève à aucun moment que l’atteinte qui aurait été apportée aux parties communes par les aménagements litigieux était suffisamment importante pour justifier la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu’ainsi l’arrêt n’est pas légalement justifié au regard dudit texte, violé ; 2° qu’en toute hypothèse ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; qu’en ne se prononçant pas pour infirmer le jugement entrepris sur le point de savoir si les travaux en cause susceptibles d’affecter les parties communes ou l’aspect extérieur, étaient conformes à la destination de l’immeuble, la cour d’appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 25 b et 26 de la loi du 10 juillet 1965, violés ; 3° qu’en tout état de cause, la cour d’appel ne répond pas au moyen déjà retenu par les premiers juges et repris devant la cour d’appel selon lequel il y avait lieu de faire application de l’article 25, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 et statuer à la majorité de l’article 24 ; qu’ainsi ont été méconnues les exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu’ayant constaté que les travaux avaient été réalisés par les consorts Bremond par une emprise sur le jardin, partie commune dont ces copropriétaires n’avaient que la jouissance privative, emprise ayant permis un agrandissement de leurs parties privatives et relevé, à bon droit, que l’attribution d’un droit de jouissance privatif n’avait pas pour effet de modifier la nature juridique de l’élément de l’immeuble auquel ce droit s’appliquait et qu’un copropriétaire ne pouvait appréhender une partie commune à des fins personnelles qu’à la condition d’y avoir été autorisé par une décision explicite de l’assemblée générale des copropriétaires ne pouvant être prise qu’à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ladite autorisation impliquant une modification du règlement de copropriété existant en tant qu’il dérogeait aux modalités de jouissance des parties communes initialement convenues ou la réalisation d’un acte de disposition sur les parties communes, la cour d’appel, qui a retenu que la résolution de l’assemblée générale des copropriétaires acceptant a posteriori de tels travaux moyennant le versement d’une indemnité, était soumise aux conditions de vote dudit article 26, a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi. Commentaire : Le titulaire d’un droit de jouissance exclusif sur un jardin accessoire à la partie privative de son lot avait établi une véranda dans ce jardin sans autorisation préalable. Pour régulariser la situation il a sollicité l’autorisation a posteriori en proposant le versement d’une indemnité. Cette proposition a été acceptée par l’assemblée générale à la majorité de l’article 25. Cette décision a été contestée au motif que la décision ne pouvait être prise qu’à la majorité de l’article 26. Le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui a accueilli favorablement la contestation est rejeté. La Cour de cassation approuve la motivation provençale se référant à une emprise sur le jardin partie commune et à l’agrandissement de la partie privative. Le renvoi à la majorité de l’article 26 est nouveau pour l’installation d’une véranda. Il serait pourtant prématuré de voir ici un revirement car les faits de la cause laissent apparaître une véritable cession de droit par la copropriété, moyennant finances. On se trouve bien alors dans le cas d’une cession de partie commune ou de droit accessoire à une partie commune. Mais il est également vrai qu’il faut distinguer une véranda d’un abri léger de jardin. La véranda, même légère quant à son ossature, est une véritable construction exigeant une base maçonnée. La réalisation se traduit de plus par une extension du volume de la partie privative. On ne peut, en conclusion qu’approuver la décision relatée. |
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