00043608 CHARTE Ne sont autorisées que 1) les reproductions et copies réservées à l’usage privé, non commercial du copiste à l’exclusion de toute utilisation collective 2) les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration 3) l’insertion d’extraits dans un ouvrage de formation associées, pour 2) et 3) à la citation du site

Installation d’une batterie de boîtes à lettres Modification des parties communes modification des modalités de jouissance des parties privatives Nécessité d’une décision à l’unanimité (oui) Cassation Chambre civile 3 17 janvier 2006 Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2004-07-01 Rejet N° de pourvoi : 04-19094 Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'installation à l'extérieur de la loge de concierge d'une batterie de boites aux lettres n'était pas une amélioration au sens des articles 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 et que la pratique de la boîte commune pour les paquets volumineux ne donnait plus à la gardienne d'immeuble la maîtrise du secret des correspondances dès lors que ces paquets n'étaient plus sous son contrôle, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux cambriolages et sans violer le principe de la contradiction, en a exactement déduit que la résolution prise aurait dû réunir l'unanimité dès lors que les modalités de jouissance des parties privatives découlant du règlement de copropriété se trouvaient modifiées par ce vote ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 16, rue Jeanne Hachette à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 16, rue Jeanne Hachette à Paris à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 16, rue Jeanne Hachette à Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

Mise à jour 06/01/2007