|
00043608 CHARTE Ne sont
autorisées que 2) les analyses et courtes citations
dans un but d’exemple et d’illustration 3) l’insertion d’extraits dans un
ouvrage de formation associées, pour 2) et 3) à la citation du site |
Répartition des charges Consommation d’eau ; individualisation par
comptage Refus d’accès pour le relevé du compteur Évaluation forfaitaire
raisonnable Opposabilité au
copropriétaire (oui) Cour de cassation chambre civile 3
Audience publique du 9 mai 2007 Décision attaquée : CA
Paris
(23e chambre civile, section B) du 15 décembre 2005 N° de pourvoi:
06-12387 Rejet Sur le second moyen,
ci-après annexé : Attendu qu’ayant
relevé que si la somme pour laquelle le syndic avait fait opposition n’était
pas juridiquement exigible, c’était parce que les époux X... avaient refusé
l’accès à leur compteur depuis des années, de sorte que leur consommation
d’eau avait été évaluée de façon forfaitaire, et constaté que cette
évaluation correspondait de façon non déraisonnable à leur consommation
réelle, la cour d’appel a pu en déduire que le syndic n’avait pas commis de
faute et que les époux Y... étaient seuls responsables du préjudice qu’ils
alléguaient avoir subi ; D’où il suit que le
moyen n’est pas fondé ; Et attendu qu’il n’y
a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à
permettre l’admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux
dépens ; Vu l’article 700 du
nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au syndicat des
copropriétaires du 127-131 rue de l’abbé Groult et 14-16 rue Yvart à Paris
15e et à la SCP Brouard Daudé, ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros
; |
Mise à jour |