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00043608 CHARTE Ne
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Le
tarif de l’État datÉ : dégonfler la
baudruche Il faut désarmer les gendarmes et
les CRS. Leur brutalité gêne les envois de cocktails Molotov et trouble
les manifestants quand ils choisissent parures et bijoux dans les
magasins éventrés. A ce refrain fait écho la
campagne anti-syndics fondée sur leur rémunération à l’occasion de
l’établissement des états datés qu’ils doivent fournir aux notaires
chargés de la vente d’un lot. C’est l’exploitation dégradante de quelques
abus manifestes qu’une juridiction ordinale pourrait facilement
sanctionner. Il faut en premier lieu
rappeler : Que les montants invoqués sont
cités en ttc. Celui de 500 € correspond ainsi à une rémunération de 400 €
pour le syndic. Que le syndic n’est pas seulement
chargé de l’établissement d’un état daté. Il doit également remplir une
note de renseignements divers. Les travaux parlementaires mentionnent
explicitement ces deux documents. C’est à tort que l’on prétend que le
notaire pourrait recueillir ces renseignements complémentaires et qu’il
est payé pour ce faire. Qu’il est indécent de prétendre
qu’il s’agit dans les deux cas d’un
document produit en quelques clics ! Les deux documents engagent
lourdement la responsabilité du syndic. On ne peut admettre une
automatisation qui serait d’ailleurs techniquement délicate. Une erreur
dans un état daté peut faire perdre au syndicat le bénéfice du privilège
spécial ou celui de l’opposition à paiement du prix de vente, et donc des
sommes importantes demeurées impayées par le
vendeur. Que
la rémunération incriminée n’est que
proposée dans le projet de contrat de syndic joint à la
convocation pour une assemblée générale qui sera invitée à en débattre
pour l’adopter ou le rejeter. Que
préalablement il aura été soumis à l’appréciation du conseil syndical et
pu faire l’objet de pourparlers avant sa notification aux
copropriétaires. Dès lors, c’est aux conseils syndicaux que Boursorama
devrait adresser ses critiques car il faut écarter la faribole du syndic
ayant emprise totale sur les conseillers
syndicaux. Qu’enfin il n’existe aucune
enquête sérieuse établissant un abus généralisé des syndics dans ce
domaine, observation étant faite qu’un plafonnement éventuel serait
établi à 500 € ttc. Plutôt qu’un haro de bas étage,
la question de l’état daté appelle une réflexion raisonnable qui conduit
à la possibilité d’un tarif affiné. Primo, il existe deux catégories
d’état daté : les simples et les plus complexes. On peut songer à
une double tarification. Secundo, il existe deux
catégories de syndicats de copropriétaires, ou d’immeubles comme on
voudra : les huppés et les plus modestes. Il est également
concevable de prévoir une double tarification sur ce fondement.
Les syndics bénéficient depuis
quelques années d’une entière liberté de leur rémunération, après des
lustres d’une taxation spécieuse. Taxer une
de leurs prestations serait juridiquement absurde. C’est bien entendu ce
qui explique l’absence de décret d’application de la mesure de
taxation : la crainte du ridicule ! Monsieur le Premier Ministre,
habituellement mieux inspiré, n’a pas eu cette crainte en promettant
« de mener la vie dure aux abus des syndics de copropriété ». Il
devrait plutôt faire modifier l’article 1 nouveau de la loi du 10 juillet
2019 avec « son lot transitoire formé d'une partie privative
constituée d'un droit de construire ». C’est en fait le volume
d’espace superficiaire de la parcelle commune réservée qui est une
véritable partie privative. Le droit de construire est attaché à la
propriété du volume défini par le périmètre de la parcelle et son
enveloppe verticale. Il est alors précisément
défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser sur la surface
déterminée du sol, et d'une quote-part de parties communes
correspondante. En cette période de remue-ménage,
consacrons nous aux questions
importantes. |
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à jour |
