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Le gardien de
l’immeuble peut être membre du conseil syndical Est-ce opportun ? C’est une autre affaire Dans le numéro
122 (4e trimestre 2018) de la Revue
de l’ARC, page 23 un lecteur pose
la question suivante : « Je suis copropriétaire et gardien au sein de la copropriété.
Mon syndic m’infirme que je ne peux présenter ma candidature pour être membre
du conseil syndical. VRAI ou FAUX ? L’ARC répond à tort que le syndic a
raison. Elle affirme : « Le gardien d’immeuble qui est bien un
préposé du syndic ne peut pas être membre du conseil syndical même s’il est
copropriétaire ». Or le gardien est le préposé de son
employeur qui est le syndicat. Il est vrai que le syndic exerce un pouvoir
disciplinaire sur le gardien mais ce n’est pas en son nom propre. Dans ce cas
la possibilité d’être membre du conseil syndical est d’autant plus grande que
le gardien est aussi copropriétaire. La possibilité d’être membre du conseil
syndical est attachée à sa qualité de copropriétaire. En l’absence de jurisprudence, deux
réponses ministérielles (Logement) vont en ce sens Réponse
n° 41978 Assemblée nationale du 11/11/1996 à M Perrot L'article
21 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis exclut expressément les préposés du syndic, même s'ils
sont copropriétaires, de l'appartenance au conseil syndical. Le gardien de
l'immeuble n'est pas au sens juridique préposé du syndic, mais il est vrai
que les pouvoirs propres du syndic sur le personnel du syndicat des
co-propriétaires, tels qu'ils sont fixes par l'article 31 du décret
d'application de la même loi, comporte un pouvoir de congédiement, notamment,
ce qui peut emporter certaines formes de pression sur le gardien. L'hypothèse
où ce gardien est lui-même copropriétaire, ou conjoint d'un copropriétaire
membre du conseil syndical, est sans doute assez rare. S'il apparaissait à
l'assemblée des copropriétaires qu'un tel cumul au sein du même ménage de ces
titres et fonctions est de nature à présenter un danger pour l'indépendance
ou la sérénité du conseil syndical il conviendrait de ne pas réélire le
conjoint du gardien pour retrouver le droit commun. Réponse
n° 40180 Assemblée nationale du 26/10/2004 à M. Morel La
commission relative à la copropriété recommande que les pouvoirs soient, dans
toute la mesure du possible, nominatifs et qu'à défaut les pouvoirs en blanc
soient remis au président du conseil syndical ou au président de l'assemblée
et non au syndic, pour éviter que ce dernier ne les distribue lui-même à des
copropriétaires choisis par lui seul. Ces précautions étant prises, rien
n'empêche un copropriétaire de donner pouvoir à un employé du syndicat. Quant
à la désignation des membres du conseil syndical, elle se fait par
l'assemblée générale parmi les copropriétaires selon l'article 21 de la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis. Les copropriétaires ont toute liberté pour
élire ou réélire les candidats de leur choix parmi les copropriétaires, y
compris un employé du syndicat, à l'exception du syndic, de son conjoint, de
ses ascendants, descendants, ou préposés. Il n'est pas envisagé d'adapter ce
texte d'ordre public pour exclure une catégorie de copropriétaires. La
possibilité d'être désigné comme membre du conseil syndical est en effet un
droit fondamental du copropriétaire. Le 8 mai 2014
l’ARC se félicitait encore à tort d’une innovation de la loi ALUR : I.
La loi ALUR donne
raison à l’ARC La
loi ALUR a, en effet, introduit une disposition qui vise spécialement les
salariés du syndic et leurs parents : « Les salariés du
syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité
et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de
l’immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d’autres copropriétaires
pour voter lors de l’assemblée générale ». En réalité rien n’est
changé. Les salariés du syndicat peuvent recevoir des pouvoirs et faire
partie du conseil syndical, a fortiori quand ils sont copropriétaires |
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