00043608 CHARTE Ne
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Avenant
n° 83 CQP « premier niveau » Préambule Les
partenaires sociaux ont décidé la création d’un « CQP Gardien(ne), concierge
et employé(e) d’immeuble », appelé dans ce document « CQP 1 ». Article 1er Habilitation des organismes de formation Les
organismes voulant dispenser la formation CQP 1 devront en faire la demande
auprès de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation
professionnelle des Gardiens, Concierges et Employés d’immeubles (CEGI,
immeuble Le Cadran, 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff,
siège d'Humanis), selon le cahier des charges
défini par la branche. Article 2 Renouvellement, modification et suppression du CQP 1 Le
CQP 1 est créé pour une période initiale de 24 mois. Au
terme de celle-ci, le CQP 1 se trouve : • soit reconduit par tacite reconduction pour
une durée de 1 an, elle-même renouvelable ; • soit
reconduit après modification décidée par la CEGI pour une durée de 1 an,
elle-même renouvelable ; • soit supprimé par la CEGI, auquel cas les
actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la
délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir. Les
décisions de création, de renouvellement, de suppression et de modification
des cahiers des charges pédagogiques existants sont prises à la majorité des
membres présents de chaque collège. Article 3 Personnes pouvant obtenir le CQP L'admission
au CQP 1 est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme qui a
accepté de les dispenser conformément aux dispositions du cahier des charges
et qui a lui-même été retenu par la CEGI. Les
demandes peuvent émaner de : • salariés
en activité relevant d'une entreprise de la branche ; • salariés
relevant d'une autre branche souhaitant intégrer les métiers de la branche
des Gardiens, Concierges et Employés d’immeubles ; • personnes
souhaitant accéder à un emploi dans une entreprise de la branche (par exemple
: demandeurs d'emploi, personnes en reconversion professionnelle). Article 4 Intégration du CQP 1 à la convention collective Suite
à la création du présent CQP, l’article 21 § niveau 3 de la convention
collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles devient : Niveau
3 (coefficient 275) L'employé qualifié exécute toutes tâches d'entretien, de
gardiennage et administratives et s'assure du fonctionnement normal des
installations. Il apporte une assistance technique et sa collaboration dans les
relations de l'employeur avec les occupants de l'immeuble et les entreprises
extérieures. Il
fait preuve d'initiative dans l'organisation de son travail qu'il exerce seul
ou avec l'aide d'un ou de plusieurs autres employés dont il organise et
surveille le travail. Les
connaissances requises sont celles nécessaire à l’obtention du CQP 1 de la
branche ou celles fixées au niveau V de l'éducation nationale (circulaire
éducation nationale du 11 juillet 1967. Définition
du niveau V : personnel occupant des emplois exigeant normalement un
niveau de formation équivalant à celui d'un brevet d'études professionnelles
[BEP] : 2 ans de scolarité au-delà du premier cycle de l'enseignement du
second degré) et du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) acquises par
la formation initiale, professionnelle ou continue, ou par expérience
professionnelle (VAE). Article 5 Dépôt, extension et date d'effet Les
parties signataires conviennent: • conformément à l’article L. 6314-2 du Code
du Travail, de transmettre le CQP 1, son référentiel d’activité et son référentiel
de certification définissant les modalités et les critères d’évaluation des
acquis à la commission nationale de la certification professionnelle, en vu
de son inscription au RNCP (répertoire national des certifications
professionnelles) ; • de demander l'extension du présent avenant
dans les meilleurs délais. Le
présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de la publication de son
arrêté d'extension au Journal Officiel. Fait à Paris le 23 mai 2014
Commentaires Extraits de
la note de présentation L’avenant n° 83 à la CCN du 11 décembre 1979 relatif à la création d’un CQP (certificat de qualification professionnelle) de gardien, concierge et employé d’immeuble, a été conclu le 23 mai 2014. Il est le fruit d’une étude de la Commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE) de la branche des Gardiens, concierges et employés d’immeubles. L’avenant a été conclu le 23 mai 2014 par cinq organisations d’employeurs et cinq syndicats de salariés ainsi que l’avenant n° 84, qui porte sur le temps partiel et l’amplitude de la journée de travail. Les employés d’immeuble, qui représentent les deux tiers des personnels, sont salariés de l’immeuble, et assurent l’entretien des bâtiments et de leurs abords, en relation avec leur responsable (gardien principal, régisseur, syndic de copropriété) et souvent à temps partiel. Les gardiens (un tiers des effectifs de la branche) sont des personnels logés dans l’immeuble, souvent à temps plein, et menant à bien un éventail de tâches plus large, avec dans certains cas une activité de coordination (dans les ensembles immobiliers de grande taille). Selon AGEFOS PME, la proportion de salariés participant aux formations est deux fois supérieure à la moyenne nationale. Ainsi 9624 salariés ont bénéficié d’une formation en 2012, plus de la moitié d’entre eux (55%) étant seniors (45 ans et plus). La « maintenance technique de la copropriété » a été le thème de formation le plus suivi. |
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