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00043608 CHARTE Ne sont
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Arrêté du 24 décembre 2012 La garde des sceaux,
ministre de la justice, Vu le code civil,
notamment ses articles 1316 et suivants ; Vu le code de
procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-6 et 1405 à 1424-15 ; Vu l’ordonnance n°
2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités
administratives, et notamment ses articles 9, 10, 11 et 12 ; Vu le décret n°
2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9,10 et 12 de
l’ordonnance n° 2005-1516 précitée, et notamment son article 3 ; Vu l’arrêté du 31
juillet 2000 portant création d’un traitement automatisé d’informations
nominatives pour l’ensemble des agents du ministère de la justice relatif à
la diffusion interne d’informations au titre de la communication
ministérielle ; Vu l’arrêté du 18
novembre 2008 portant approbation de la convention constitutive du groupement
GIP-ADAJ (développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la
justice) ; Vu l’arrêté du 3 mars
2011 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé « IPWEB », Arrête : Article 1 Lorsqu’elles sont
effectuées par voie électronique entre un huissier de justice et un tribunal
d’instance ou une juridiction de proximité, dans le cadre d’une procédure
d’injonction de payer, les transmissions des données documentaires transmises
en pièces jointes et des données structurées relatives aux procédures
d’injonction de payer doivent répondre aux garanties fixées par le présent
arrêté. Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions Article 2 La communication
électronique mise à disposition, dans le cadre d’une procédure d’injonction
de payer, des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l’exploitation
des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique,
conformément aux dispositions de l’article 748-1 susvisé, repose sur un
système d’information fondé sur le traitement automatisé de données dénommé «
IPWEB » créé par l’arrêté du 3 mars 2011 susvisé. Article 3 Les agents du
ministère de la justice cités à l’article 2 du présent arrêté ayant activé au
préalable leur compte dans l’annuaire professionnel centralisé (Lightweight
Directory Access Protocol-LDAP) accèdent à l’application IPWEB adossée au
réseau privé virtuel justice (RPVJ) grâce à l’utilisation d’un identifiant
unique ou d’un dispositif d’identification forte strictement personnel et
d’un mot de passe. Cette modalité
d’accès sécurisée est conforme à la politique de sécurité des systèmes
d’information de l’opérateur d’importance vitale « direction des services
judiciaires », version 1.0, du 16 décembre 2011. Article 4 Les fonctions de
sécurité du réseau privé virtuel justice sont spécifiées par l’arrêté du 31 juillet
2000 susvisé. Chapitre
II : De l’identification des parties à la communication électronique et sa
fiabilité Article 5 La sécurité de la
connexion de l’équipement terminal utilisé par un office d’huissier de
justice est garantie par un dispositif d’identification forte délivré par un
prestataire de service de certification électronique. Article 6 Au sein du RPVJ, les
messages de données sont formatés par l’application IPWEB et émis au nom de
la juridiction par les utilisateurs authentifiés. Lors de l’intégration
dans IPWEB des données de la requête en injonction de payer, un numéro de
répertoire général (RG) est attribué automatiquement. Article 7 Au sein du RPVJ, la
liste des données communiquées pour l’identification et l’habilitation d’un
huissier de justice comporte la dénomination et l’identifiant professionnel
de l’étude de l’huissier de justice. Chapitre III : De la
sécurité des transmissions Article 8 Le mode de
communication par voie électronique proposé aux offices d’huissier de justice
utilise la plate-forme du centre serveur de l’Association droit électronique
et communication (ADEC), selon les modalités prévues par l’arrêté du 28 août
2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code
de procédure civile aux huissiers de justice. Le contrôle de
l’accès du système de traitement informatique mis en œuvre au sein de
l’office d’huissier de justice à la plate-forme de l’ADEC fait l’objet d’une
authentification. Les procédures
d’enregistrement et de communication des données de gestion, d’identification
et d’habilitation des offices d’huissier de justice sont à l’initiative et
sous la responsabilité de l’ADEC et de la Chambre nationale des huissiers de
justice. Toutes les données
transmises entre les études et l’ADEC sont chiffrées. Ces modalités de
protection des données sont placées sous la responsabilité de la Chambre
nationale des huissiers de justice. Article 9 Les données visées à
l’article 1er transitent entre IPWEB et la plate-forme de l’ADEC via la
plate-forme de services sécurisés Transjuris. Cette transmission des messages
contenant les données saisies et enregistrées s’effectue, après
authentification mutuelle des plates-formes via certificats électroniques,
sur un canal SSL qui assure l’intégrité et la confidentialité des données. Article 10 La plate-forme de
services sécurisés Transjuris est exploitée par un prestataire de services de
confiance de la Caisse des dépôts et consignations dont les modalités
d’intervention sont prévues dans la convention constitutive du groupement
GIP-ADAJ publiée par arrêté du 18 novembre 2008. Les normes, standards
et protocoles techniques utilisés par la plate-forme Transjuris sont
conformes au référentiel général d’interopérabilité mentionné à l’article 11
de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 afin de garantir
l’interopérabilité entre les systèmes impliqués dans la procédure
d’injonction de payer. Les protocoles
techniques utilisés par la plate-forme Transjuris sont conformes au référentiel
général de sécurité pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de
l’ordonnance n° 2005-1516. Article 11 La réception ou
l’expédition d’un message de données par le système d’information IPWEB fait
l’objet de l’enregistrement d’une trace de la transmission dans un journal de
l’historique des messages échangés. Article 12 La confidentialité
des informations communiquées par les offices d’huissier de justice et
circulant entre ceux-ci et le point de terminaison sécurisé du RPVJ est
assurée par la Chambre nationale des huissiers et la Caisse des dépôts et
consignations. La confidentialité
des informations circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et
les postes informatiques des agents habilités des juridictions est assurée
par le ministère de la justice, grâce aux modalités de sécurité mises en
œuvre au sein du RPVJ. Chapitre IV : Du
stockage des informations Article 13 Les traces des
transmissions et opérations effectuées (versement, consultation, migration,
élimination, extraction) sont conservées trois ans sous la responsabilité de
la Caisse des dépôts et consignations dans un système de stockage
électronique sécurisé. Article 14 La garde des sceaux,
ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 décembre
2012. Pour la ministre et
par délégation : Le directeur du
cabinet, C. Vigouroux Arrêté du 24 décembre
2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux
d’instance et les juridictions de proximité pour les procédures d’injonction
de payer La garde des sceaux,
ministre de la justice, Vu le code civil,
notamment ses articles 1316 et suivants ; Vu le code de
procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-6 et 1405 à 1424-15 ; Vu l’ordonnance n°
2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités
administratives, et notamment ses articles 9, 10, 11 et 12 ; Vu le décret n°
2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9,10 et 12 de
l’ordonnance n° 2005-1516 précitée, et notamment son article 3 ; Vu l’arrêté du 31
juillet 2000 portant création d’un traitement automatisé d’informations
nominatives pour l’ensemble des agents du ministère de la justice relatif à
la diffusion interne d’informations au titre de la communication
ministérielle ; Vu l’arrêté du 18
novembre 2008 portant approbation de la convention constitutive du groupement
GIP-ADAJ (développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la
justice) ; Vu l’arrêté du 3 mars
2011 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé « IPWEB », Arrête : Article 1 Lorsqu’elles sont
effectuées par voie électronique entre un huissier de justice et un tribunal
d’instance ou une juridiction de proximité, dans le cadre d’une procédure
d’injonction de payer, les transmissions des données documentaires transmises
en pièces jointes et des données structurées relatives aux procédures
d’injonction de payer doivent répondre aux garanties fixées par le présent
arrêté. Chapitre Ier : Du système
de communication électronique mis à disposition des juridictions Article 2 La communication
électronique mise à disposition, dans le cadre d’une procédure d’injonction
de payer, des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l’exploitation
des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique,
conformément aux dispositions de l’article 748-1 susvisé, repose sur un
système d’information fondé sur le traitement automatisé de données dénommé «
IPWEB » créé par l’arrêté du 3 mars 2011 susvisé. Article 3 Les agents du
ministère de la justice cités à l’article 2 du présent arrêté ayant activé au
préalable leur compte dans l’annuaire professionnel centralisé (Lightweight
Directory Access Protocol-LDAP) accèdent à l’application IPWEB adossée au
réseau privé virtuel justice (RPVJ) grâce à l’utilisation d’un identifiant
unique ou d’un dispositif d’identification forte strictement personnel et
d’un mot de passe. Cette modalité
d’accès sécurisée est conforme à la politique de sécurité des systèmes
d’information de l’opérateur d’importance vitale « direction des services
judiciaires », version 1.0, du 16 décembre 2011. Article 4 Les fonctions de
sécurité du réseau privé virtuel justice sont spécifiées par l’arrêté du 31 juillet
2000 susvisé. Chapitre II : De
l’identification des parties à la communication électronique et sa fiabilité Article 5 La sécurité de la
connexion de l’équipement terminal utilisé par un office d’huissier de
justice est garantie par un dispositif d’identification forte délivré par un
prestataire de service de certification électronique. Article 6 Au sein du RPVJ, les
messages de données sont formatés par l’application IPWEB et émis au nom de
la juridiction par les utilisateurs authentifiés. Lors de l’intégration
dans IPWEB des données de la requête en injonction de payer, un numéro de
répertoire général (RG) est attribué automatiquement. Article 7 Au sein du RPVJ, la
liste des données communiquées pour l’identification et l’habilitation d’un
huissier de justice comporte la dénomination et l’identifiant professionnel
de l’étude de l’huissier de justice. Chapitre III : De la
sécurité des transmissions Article 8 Le mode de
communication par voie électronique proposé aux offices d’huissier de justice
utilise la plate-forme du centre serveur de l’Association droit électronique
et communication (ADEC), selon les modalités prévues par l’arrêté du 28 août
2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code
de procédure civile aux huissiers de justice. Le contrôle de
l’accès du système de traitement informatique mis en œuvre au sein de
l’office d’huissier de justice à la plate-forme de l’ADEC fait l’objet d’une
authentification. Les procédures
d’enregistrement et de communication des données de gestion, d’identification
et d’habilitation des offices d’huissier de justice sont à l’initiative et
sous la responsabilité de l’ADEC et de la Chambre nationale des huissiers de
justice. Toutes les données
transmises entre les études et l’ADEC sont chiffrées. Ces modalités de
protection des données sont placées sous la responsabilité de la Chambre
nationale des huissiers de justice. Article 9 Les données visées à
l’article 1er transitent entre IPWEB et la plate-forme de l’ADEC via la
plate-forme de services sécurisés Transjuris. Cette transmission des messages
contenant les données saisies et enregistrées s’effectue, après
authentification mutuelle des plates-formes via certificats électroniques,
sur un canal SSL qui assure l’intégrité et la confidentialité des données. Article 10 La plate-forme de
services sécurisés Transjuris est exploitée par un prestataire de services de
confiance de la Caisse des dépôts et consignations dont les modalités
d’intervention sont prévues dans la convention constitutive du groupement
GIP-ADAJ publiée par arrêté du 18 novembre 2008. Les normes, standards
et protocoles techniques utilisés par la plate-forme Transjuris sont
conformes au référentiel général d’interopérabilité mentionné à l’article 11
de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 afin de garantir
l’interopérabilité entre les systèmes impliqués dans la procédure
d’injonction de payer. Les protocoles
techniques utilisés par la plate-forme Transjuris sont conformes au référentiel
général de sécurité pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de
l’ordonnance n° 2005-1516. Article 11 La réception ou
l’expédition d’un message de données par le système d’information IPWEB fait
l’objet de l’enregistrement d’une trace de la transmission dans un journal de
l’historique des messages échangés. Article 12 La confidentialité
des informations communiquées par les offices d’huissier de justice et
circulant entre ceux-ci et le point de terminaison sécurisé du RPVJ est
assurée par la Chambre nationale des huissiers et la Caisse des dépôts et
consignations. La confidentialité
des informations circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et
les postes informatiques des agents habilités des juridictions est assurée
par le ministère de la justice, grâce aux modalités de sécurité mises en
œuvre au sein du RPVJ. Chapitre IV : Du
stockage des informations Article 13 Les traces des
transmissions et opérations effectuées (versement, consultation, migration,
élimination, extraction) sont conservées trois ans sous la responsabilité de
la Caisse des dépôts et consignations dans un système de stockage
électronique sécurisé. Article 14 La garde des sceaux,
ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 décembre
2012. Pour la ministre et
par délégation : Le directeur du
cabinet, C. Vigouroux |
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